AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10668
16 septembre 2020
16 septembre 2020
l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de non-discrimination
Source officiellePage 78 sur 1813
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01254
10 novembre 2021
10 novembre 2021
principes affirmés de manière forte par les textes internationaux et européens, ils ne sont pas absolus et doivent se concilier avec d'autres droits fondamentaux d'égale importance tel le principe de non-discrimination
Source officielle