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36 244 résultats pour « non discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10668

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de non-discrimination

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01254

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

principes affirmés de manière forte par les textes internationaux et européens, ils ne sont pas absolus et doivent se concilier avec d'autres droits fondamentaux d'égale importance tel le principe de non-discrimination

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008253281

Admin. suprême

12 novembre 2005

12 novembre 2005

mais également à la liberté fondamentale d'aller et venir, au droit de mener une vie familiale normale et de ne pas être déplacé pour la seule raison de sa nationalité, aux principes fondamentaux de non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505248_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

alors qu'il en est totalement dépendant professionnellement ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - le rejet de sa demande est fondé sur un vice de forme non

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189506

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

professionnelle litigieuse due pour 1992 par la société Alitalia, celle-ci n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'est pas redevable de ladite taxe ; En ce qui concerne la violation alléguée du principe de non

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462483.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il s'ensuit que les personnes non vaccinées n'étaient pas, s'agissant de l'accès à ces lieux, dans la même situation que les personnes vaccinées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02666

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

grève ; qu'aux termes de l'article L 1132-4 du code du travail « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre relatif au principe de non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0c9a5d4a205dbc5ce56

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2023

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea834cdc6046d473e9e66

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MINUTE N°: 13 Avril 2026 N° RG 25/01493 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3KB 88E Demande en paiement de prestations [Q] [Y] C/ Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209739_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité bénéficie d'une délégation pour signer, au nom

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02401_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de non-discrimination, tel que protégé notamment par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou, à supposer le moyen opérant, au règlement

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007973757

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

Saint-Sauveur-le-Vicomte peut être regardée comme un bien, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et du décret du 16 juillet 1996 pris pour son application portent-elles atteinte au principe de non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430387.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait utilement se prévaloir d'une méconnaissance, par le régime de la durée de travail des sapeurs-pompiers bénéficiaires d'un logement en casernement du principe de non-discrimination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106739_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

relatifs à la gestion des ressources humaines sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de la confidentialité, de libre choix et de non-discrimination

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106939_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

qu'elle était complètement en télétravail pour raison de santé ; - l'arrêté en litige est contraire au règlement n°2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 qui pose le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403463_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

prévu la mise à disposition de ses administrés un guide de collecte tel que prescrit par l'article R. 2224-27 du code général des collectivités territoriales ; - le principe d'égalité et le principe de non-discrimination

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

Camp et Bourimic/Pays-Bas

ECLI:CEDH:003-68572-69040

Admin. suprême

3 octobre 2000

3 octobre 2000

A l’unanimité, elle a conclu à la violation de l’article   14 de la Convention (non-discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) dans le chef de Sofian Bourimi,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507037_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

orale car l'épreuve ne s'est pas déroulée selon les termes de la note de service du 11 février 2020, puisqu'elle n'a pu présenter sa question qui lui était posée, ainsi que le principe d'égalité et de non-discrimination

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034134178

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

principale IPG ; - il méconnaît le principe constitutionnel d'égalité et de libre concurrence en instituant une différence de traitement, étrangère à tout motif d'intérêt général, entre les magazines non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212749_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

tenir compte de son quotient familial ; - le règlement intérieur du conservatoire de la commune d’Anthony est illégal ; - le règlement intérieur du conservatoire, qui prévoit une exclusion en cas de non-paiement

Source officielle