pour défaut d'identité d'objet, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'autorité de chose jugée s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif

A..., embauché par la société de droit italien CTIP ayant son siège social à Rome et ayant fait l'objet d'un jugement de faillite le 17 avril 1997 par le tribunal civil de Rome, était l'AGS française,

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

La SA JAF ENTREPRISE GENERAL DE BATIMENT a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 29 février 1996, publié au B.O.D.A.C.C., à une date qui semble être le 30 mars 1996.

La SA JAF ENTREPRISE GENERAL DE BATIMENT a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 29 février 1996, publié au B.O.D.A.C.C., à une date qui semble être le 30 mars 1996.

INTERPROP, qui avait obtenu le marché de nettoyage de l'aéroport Pôle Caraïbes, que lui avait consenti la Chambre de Commerce et d'Industrie des Iles de la Guadeloupe (ci-après désignée CCI), a fait l'objet

INTERPROP, qui avait obtenu le marché de nettoyage de l'aéroport Pôle Caraïbes, que lui avait consenti la Chambre de Commerce et d'Industrie des Iles de la Guadeloupe (ci-après désignée CCI), a fait l'objet

INTERPROP, qui avait obtenu le marché de nettoyage de l'aéroport Pôle Caraïbes, que lui avait consenti la Chambre de Commerce et d'Industrie des Iles de la Guadeloupe (ci-après désignée CCI), a fait l'objet

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En condamnant Jean-Paul X...à la solidarité alors qu'il fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire à titre personnel (jugement du 17 avril 2002), le tribunal a violé les dispositions de l'article

ou partie du principal a l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le jugement qui se borne à indiquer que le recours est devenu sans objet ne tranche aucune partie

B, incarcéré depuis le 27 janvier 2004, a fait l'objet de plusieurs transferts vers des centres pénitentiaires situés en province.

(SIMONE) A ETE ALORS L'OBJET D'INTERROGATOIRES DE LA PART DE LA POLICE ET QU'UNE PERQUISITION A ETE PRATIQUEE CHEZ ELLE, LE 31 MAI 1960; QUE SI L'INFORMATION N'A PAS PERMIS DE RETROUVER LES OBJETS DISPARUS

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de reconnaître valable la police d'assurance souscrite auprès d'elle par la société Plasteurop, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et la demande fondée sur la même cause ; qu'en déclarant M.

L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

Il fait valoir que : - la requête présente une identité de parties, de cause et d'objet avec celle qui a fait l'objet du jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1802704 du 5 novembre 2020 ; par

société Euro conseil 110 (la société), sa débitrice, et de M. et Mme X... qui avaient souscrit un engagement de caution solidaire et hypothécaire au profit de la banque ; que la société ayant fait l'objet

L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.