convention, le personnel mis à la disposition de la CFR doit être considéré comme préposé de celle-ci, l'article 11, qui fixe les responsabilités en cas d'accident, se suffit à lui-même, en raison de son objet

La préfète du Bas-Rhin, qui a mentionné dans son arrêté que l'intéressé a fait l'objet de différentes condamnations par des juridictions répressives, qu'il est défavorablement connu des services de police

Elle expose que les deux sociétés ont un objet social différent expliquant que celui de la société [4] est l'expertise et le conseil en nouvelles mobilités alors que celui de la société est la conception

Le 13 décembre 2020, les fonctionnaires de police sont intervenus à son domicile pour un différend conjugal. M. [Y] a alors été placé en rétention puis en garde à vue. 5.

La différence de traitement entre les salariés relevant du plan de sauvegarde de l'emploi arrêté en 2010 et ceux qui avaient fait l'objet d'un licenciement dans le cadre du plan de l'année précédente ne

perpétrés sur plusieurs mois et constituant ainsi des crimes distincts qui devaient faire l'objet de questions séparées " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349

Lorsque cette indemnité fut supprimée, en 1988, ils se virent allouer des compléments de salaire personnels destinés à compenser la différence.

La société GTM a saisi le président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne afin qu'il règle le différend sur le prix des actions de la société C2g.

de restitution relatives aux bijoux, à la montre Cartier et à la motocyclette Kawasaki ; " aux motifs qu'il apparaît effectivement possible de considérer que la propriété d'une partie au moins des objets

l'objet d'un traitement différent. 11.

Par ailleurs, il a fait l’objet de différentes interpellations et condamnations.

Y... qu'elle estime non fondée en son principe dès lors que les deux instances dont elle a eu à connaître ont un objet totalement différent et ne concernent pas les mêmes parties, ajoutant que son impartialité

responsable du préjudice subi à raison de ses agissements par le département de la Marne ; "aux motifs que les charges mises en avant contre le prévenu se rapportent à des traitements dont ont été l'objet

et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 5.

l'adapter aux conditions réelles de l'exploitation du service concédé et remplace notamment à cet effet l'article 4-11 du cahier des charges relatif à la facturation de la chaleur aux abonnés ; que son objet

C, qui a été mis hors de cause pour les faits de vol d'un vélo électrique début février 2025, a également fait l'objet de différentes interpellations pour des faits de vol en réunion dans une habitation

ses demandes fondées sur la contrefaçon du modèle déposé et du droit d'auteur ainsi que sur la concurrence déloyale et d'ordonner la restitution des sommes versées conformément au jugement et des différents

notaire serait nécessaire ou utile à l'occasion des investigations de l'expert désigné, étant observé que la présence du même notaire dans le cadre d'une autre expertise, dont l'objet