; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice

Vu 2.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 février 2025, intimant les consorts [F], et critiquant l'ordonnance en ce qu'elle a : - déclaré

1946 ; Vu l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 ; Vu les décrets n°s 66-828 et 66-829 du 8 novembre 1966 ; Vu le

de nationalité Française, née le 14 Février 1954 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94), Retraitée, demeurant...-34400 SAINT JUST représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers

Elle fait valoir que la maison avait trois pièces en 1947 pour 40m², a été reconstruite entre 1946 et 1948 sans permis de construire, ou autorisation, que les terrasses ont été couvertes après 1962, ce

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lidwanel X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

1948, LE DECRET N° 73-1192 DU 21 DECEMBRE 1973 ET LE DECRET DU 21 FEVRIER 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX LOUES PAR Y...A ROBERT X...

Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil

A UN CONGE ADMINISTRATIF PREVU PAR L'ARTICLE 8-2° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 FIXANT A TITRE PROVISOIRE LE REGIME DE REMUNERATION ET LES AVANTAGES ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS

-1215 du 29 novembre 1956 et déclare que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; Vu la loi du 11 octobre 1946 modifiée par la loi du 25 février 1956 ; le décret du 29 novembre 1956 ; le code des

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 83-025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'arrêté interministériel du 10 avril

Courtois 93695 Pantin, a recueilli des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat, dont elle a consigné la teneur dans une attestation par elle rédigée et signée le 2

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU

; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir