Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE PORT-VENDRES, de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l'Association syndicale des co-lotis du lotissement du Pont

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 OCTOBRE 2023 La société Toei animation co

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2014 N° 2014/ 625 Rôle N° 12/13727 [D] [Y] C/ SA BANCA JULIUS BAER SA BANK JULIUS & CO AG

Madame [CO] [A], anciennement [DT], a demandé au tribunal de dire irrecevable la requête des consorts [D] pour défaut de qualité et intérêt à agir.

et co-administrateurs judiciaires de la SASU RESIDE ETUDES SENIORS - sigle : R.E.S, parties défenderesses ; Les parties ont été convoquées à l'audience du 07 juillet 2025.

à la législation sur le travail ; "aux motifs que les salariés de l'entreprise Y..., qui se trouvaient sous la responsabilité du prévenu, étaient exposés à des risques de contamination par le gaz CO

[U] [M] co-emprunteur décédé à payer à la Bred la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

Le Dr [W] [Q] agissant comme mandataire judiciaire à la liquidation de la société Autohaus [Y] GmbH and Co.

épouse E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Arab banking corporation Daus et Co

les chefs préjudiciables au tiers opposant; que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ; que, par suite

, la demande de nomination d'un mandataire spécial pour représenter les co-indivisaires de l'indivisaire de l'indivision de M.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jazeer and Co

Considérant ce qui suit : 1.

[D], intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnant la société Family and Co à payer à M.

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

du Pain & Co) présidée par M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite