Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.

Article L471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 84

Code des assurances

L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.

Article R112-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40

Code du sport

Lors de sa première réunion plénière, la conférence régionale élit, à la majorité simple des membres présents, un président et deux vice-présidents qui ne peuvent être issus du même collège.

Article D168-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 02

Code de la sécurité sociale

L'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Article R626-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 18

Code de commerce

Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1, les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes.

Article D636-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

Ce certificat est destiné à valider les compétences cliniques acquises lors du second cycle.

Article R717-26-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89

Code rural (nouveau)

Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs et l'entreprise utilisatrice se communiquent l'identité de leur service de santé au travail.

Article L311-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

Code du tourisme

La présente sous-section s'applique quel que soit le lieu d'établissement de la plateforme de réservation en ligne dès lors que la location est réalisée au bénéfice d'un hôtel établi en France.

Article D118-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12

Code de la voirie routière

Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière indiquant :

Article R221-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Code de justice administrative

Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.

Article L1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Code du travail

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

Les structures de biologie médicale qui réalisent des examens de biologie médicale et qui relèvent du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur ne sont pas soumises, lors d'opérations extérieures, aux dispositions du présent livre.

Article D594-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Code de procédure pénale

Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2, D. 594-4 et D. 594-5.

Article R542-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

national en cas de transfert entre Etats membres de la Communauté européenne ne peuvent être refusés pour les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé réexportés vers leur pays d'origine dans les cas suivants : 1° L'autorisation a été accordée lors

Article R832-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement : 1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement ; 2° Lors

Article R464-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.

Article Annexe I

—

Il fait apparaître de façon synthétique l'ensemble des observations soulevées lors de la réunion.

Article 7

—

Pour les masses d'eau en bon état lors de l'évaluation la plus récente et pour lesquelles l'échéance était fixée à 2015 dans les SDAGE en vigueur, il sera précisé que l'objectif est atteint “depuis 2015” ; Pour les masses d'eau en bon état lors de l'évaluation

Article 7

—

Dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret, les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer librement dans le cadre des usages en vigueur, à l'exception de toute nouvelle exploitation.

Article 23

—

Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort, parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

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