En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.  

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

, sans disposer d'un moyen de remédier aux effets de l'exigibilité du prêt, celle-ci pouvant être prononcée de manière discrétionnaire par le prêteur.

Le consommateur devait dès lors être mis en mesure de comprendre le fonctionnement concret et le mode de calcul du taux d'intérêt de son contrat de prêt, afin de lui permettre d'évaluer les conséquences

dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

stipulait, d'une part, que l'OCH s'engageait à assurer au notaire le paiement régulier des intérêts dus au prêteur et à effectuer en ses lieu et place le contentieux et la procédure, d'autre part, que

X... un prêt remboursable en 48 mensualités et que l'emprunteur a adhéré à une convention d'assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie "Le Chêne", actuellement dénommée société Cardiff, garantissant

G... un acte contenant prêt entre la banque Chaix, prêteur, et la SCI La Chardonneraie, emprunteur ; que l'acte précisait en ses conditions particulières, article I -Objet que : "L'emprunteur déclare que

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 juin 2004, qui, pour marchandage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

pu être inscrite qu'en second rang, en raison d'une inscription antérieure, la banque a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, après avoir

Soutenant que des erreurs affectaient les taux effectifs globaux (TEG) figurant dans le prêt et son avenant, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel

ne peut intervenir avant expiration du délai de rétractation et que le prêteur a versé des fonds à l'emprunteur le 26 avril 2001 avant l'expiration du délai de sept jours, l'offre de prêt ayant été émise

dit « B1 nouveau prêt 0% » d'un montant de 16.125 euros remboursable, après un différé de 246 mois, en 48 mensualités de 343,36 euros chacune avec assurance sans intérêt, et un prêt dit « Pack Primo »

jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; qu'il en découle que le prêteur a droit au paiement des intérêts au taux

d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 28 février 1995, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts