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67 237 résultats pour « pret de materiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372523cd5801467741b42b

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

d'expertise non notifié, pour en déduire que les factures Sontmig ne correspondaient pas à la réalité des transports censés avoir été exécutés et dont X... n'a jamais pu établir avec quels moyens matériels

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S] la différence entre l'intégralité des sommes perçues par elle au titre du contrat de prêt annulé, y compris les intérêts et les frais, et le capital prêté ; condamné in solidum la SELARL Ekip' en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01212

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[L], de prestations accomplies en réalité par des salariés de la société Betco et de surfacturations au préjudice de la société Betco de prestations effectuées par ces sociétés sous-traitantes à un coût

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d74

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

abstenu de dire que les meules litigieuses n'avaient pas droit à l'appellation Y... et d'en empêcher ainsi la commercialisation; que le directeur technique n'a obtenu l'installation d'une nouvelle presse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00904

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

serment et exposé sa démarche concrète d'extraction (arrêt attaqué, p. 15, in fine), que la prestation de serment n'avait sans doute pas été conforme à la loi, mais que le cœur de la formule de serment

Source officielle
CC

soc

61372092cd580146773ebc6a

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QU'ON NE SAURAIT QUALIFIER DE VOL LES FAITS REPROCHES A GABELLO, CELUI-CI AYANT SUIVI UNE PRATIQUE CONSTANTE DANS LA PROFESSION EN PRETANT DES MATERIAUX

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6f0

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

avait été chargé d'une expertise au cours de l'information (cf. p. 23, alinéa 1 du procès-verbal des débats) ; "alors que l'expert qui a rempli une mission au cours de l'information doit toujours prêter

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26eacdc6046d474865a0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En raison de la nullité du contrat principal de vente et de l'interdépendance des deux contrats, le contrat de prêt conclu entre Mme [D] et la société Cofidis doit être annulé, le prêteur ne pouvant qu'être

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17c6a1876057df5d546

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A l'appui de ses prétentions, la société SAS NOVAXIA soutient notamment que : - il était convenu, entre les parties, que le matériel arrive prêt à être assemblé pour former une ligne de production

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e31ebc1a528318e09793

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Ils seront en conséquence déboutés de leur demande en nullité du contrat de prêt formée contre l'organisme prêteur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6939b6c6260008b53118

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55db7cff8efb7357601

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

réalisation de la prestation, qu'il est matériellement impossible de détailler dans le bon de commande les détails techniques de la pose des matériels vendus de sorte que si l'on devait suivre l'acquéreur

Source officielle
CC

comm

613724cbcd580146774186f4

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Prestations : approvisionnement exclusif de pop-corn éclatait et en grains. Mise à disposition de matériel nécessaire à la vente et à la fabrication de pop-corn.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

, voire une partie du capital prêté, déduction faite des échéances d'ores et déjà acquittées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100825

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

faute de sa part alors que, selon elle, le contrat conclu par les époux Y... n'est pas un contrat instantané puisqu'il consiste en une vente de matériel assortie de prestations de services qui s'échelonnent

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423352

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

l'arrêt attaqué indique la présence de "Mme Z..., adjoint administratif" sous la mention de la composition de la chambre de l'instruction lors des débats ; "alors qu'à défaut de mention de la prestation

Source officielle
CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c52

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

1962, RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS, A ELARGI LA DEFINITION ANCIENNE DE L'ARTISANAT, IL EXIGE NEANMOINS DANS SON ARTICLE 6 QUE LE CHEF D'ENTREPRISE JUSTIFIE D'UNE CERTAINE QUALIFICATION ET QU'IL PRENNE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997109

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

." ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740e023

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

(Mme X...), pharmacienne, a conclu le 30 mars 1990 avec la société Design creation marketing (société DCM) un contrat lui permettant, par l'intermédiaire d'un matériel spécifique qu'elle fournissait, d'avoir

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5f45bbe450008b2cb9e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

avec un prêt affecté.

Source officielle

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