CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372523cd5801467741b42b
13 avril 1992
d'expertise non notifié, pour en déduire que les factures Sontmig ne correspondaient pas à la réalité des transports censés avoir été exécutés et dont X... n'a jamais pu établir avec quels moyens matériels
1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6b8
9 janvier 2025
[S] la différence entre l'intégralité des sommes perçues par elle au titre du contrat de prêt annulé, y compris les intérêts et les frais, et le capital prêté ; condamné in solidum la SELARL Ekip' en
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01212
13 octobre 2021
[L], de prestations accomplies en réalité par des salariés de la société Betco et de surfacturations au préjudice de la société Betco de prestations effectuées par ces sociétés sous-traitantes à un coût
613725d4cd58014677420d74
1 avril 1998
abstenu de dire que les meules litigieuses n'avaient pas droit à l'appellation Y... et d'en empêcher ainsi la commercialisation; que le directeur technique n'a obtenu l'installation d'une nouvelle presse
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00904
4 septembre 2024
serment et exposé sa démarche concrète d'extraction (arrêt attaqué, p. 15, in fine), que la prestation de serment n'avait sans doute pas été conforme à la loi, mais que le cur de la formule de serment
soc
61372092cd580146773ebc6a
30 mars 1971
DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QU'ON NE SAURAIT QUALIFIER DE VOL LES FAITS REPROCHES A GABELLO, CELUI-CI AYANT SUIVI UNE PRATIQUE CONSTANTE DANS LA PROFESSION EN PRETANT DES MATERIAUX
61372584cd5801467741e6f0
17 février 1993
avait été chargé d'une expertise au cours de l'information (cf. p. 23, alinéa 1 du procès-verbal des débats) ; "alors que l'expert qui a rempli une mission au cours de l'information doit toujours prêter
1ère Chambre civile
69df26eacdc6046d474865a0
14 avril 2026
En raison de la nullité du contrat principal de vente et de l'interdépendance des deux contrats, le contrat de prêt conclu entre Mme [D] et la société Cofidis doit être annulé, le prêteur ne pouvant qu'être
6285e17c6a1876057df5d546
17 mai 2022
A l'appui de ses prétentions, la société SAS NOVAXIA soutient notamment que : - il était convenu, entre les parties, que le matériel arrive prêt à être assemblé pour former une ligne de production
2ème CH - Section 1
6549e31ebc1a528318e09793
6 novembre 2023
Ils seront en conséquence déboutés de leur demande en nullité du contrat de prêt formée contre l'organisme prêteur.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6939b6c6260008b53118
18 janvier 2024
Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.
6789f55db7cff8efb7357601
16 janvier 2025
réalisation de la prestation, qu'il est matériellement impossible de détailler dans le bon de commande les détails techniques de la pose des matériels vendus de sorte que si l'on devait suivre l'acquéreur
comm
613724cbcd580146774186f4
9 mai 2007
Prestations : approvisionnement exclusif de pop-corn éclatait et en grains. Mise à disposition de matériel nécessaire à la vente et à la fabrication de pop-corn.
Chambre 3 A
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
, voire une partie du capital prêté, déduction faite des échéances d'ores et déjà acquittées.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100825
12 septembre 2018
faute de sa part alors que, selon elle, le contrat conclu par les époux Y... n'est pas un contrat instantané puisqu'il consiste en une vente de matériel assortie de prestations de services qui s'échelonnent
61372622cd58014677423352
14 janvier 2003
l'arrêt attaqué indique la présence de "Mme Z..., adjoint administratif" sous la mention de la composition de la chambre de l'instruction lors des débats ; "alors qu'à défaut de mention de la prestation
6079b1fb9ba5988459c54c52
10 juin 1970
1962, RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS, A ELARGI LA DEFINITION ANCIENNE DE L'ARTISANAT, IL EXIGE NEANMOINS DANS SON ARTICLE 6 QUE LE CHEF D'ENTREPRISE JUSTIFIE D'UNE CERTAINE QUALIFICATION ET QU'IL PRENNE
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007997109
19 avril 2000
." ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement
613723c6cd5801467740e023
23 octobre 2001
(Mme X...), pharmacienne, a conclu le 30 mars 1990 avec la société Design creation marketing (société DCM) un contrat lui permettant, par l'intermédiaire d'un matériel spécifique qu'elle fournissait, d'avoir
Chambre 1-7
65a0e5f45bbe450008b2cb9e
11 janvier 2024
avec un prêt affecté.
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