difficultés de trésorerie, à l'époque des faits, doivent être tenues pour certaines, et que l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région n'est exigée qu'au stade de la procédure

Y... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Manche, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de

En troisième lieu, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas davantage commis d'erreur de droit en estimant que l'obligation d'engager la procédure de règlement amiable des litiges prévue par ces

propos des défauts de paiement de TVA pour les mois de septembre et novembre 1992, qu'il avait saisi dès le 12 novembre 1992 le président du tribunal de commerce de Béziers aux fins d'ouverture d'une procédure

, et critiquèrent le non-respect par la requérante du règlement de la Cour en matière de confidentialité de la procédure de règlement amiable.

par cette juridiction alors au surplus que [M] [F] est débiteur des sommes visées par la décision attaquée en tant que chef d'exploitation, sommes qu'il n'a pas contestées lors de l'ouverture d'une procédure

de quatre marchés de fourniture de spécialités pharmaceutiques et médicaments passés avec le centre hospitalier intercommunal de Fréjus, elle a émis plusieurs factures demeurées impayées ; - la procédure

l'acquisition de leur logement, trois prêts hypothécaires ont été consentis aux époux X..., les deux premiers par le Crédit foncier de France, le troisième par le crédit mutuel de Bretagne ; qu'au cours de la procédure

Eu égard à ce qui a été exposé au point n° 6, et sous réserve de meilleur accord des parties, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Villers-Ecalles d'engager une procédure d'acquisition amiable ou une

du 31 mars 1998 et constant que les concours bancaires atteignaient le maximum des plafonds autorisés, il conclut à la nécessité d'un apport très rapide de trésorerie ; que c'est ce qui a amené la procédure

engageons à faire tout notre possible pour que cette société poursuive son activité de façon qu'elle puisse notamment tenir ses engagements vis-à-vis de votre banque... " ; qu'après l'ouverture d'une procédure

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable

civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une

accueillir cette demande soit la rejeter ; Attendu qu'après avoir relevé que la Caisse avait présenté au président de cette juridiction, le 12 juin 2001, la requête aux fins de mise en oeuvre de la procédure

lui devoir, après la vente de son logement, alors, selon le moyen d'une part, que seule la saisine de la commission prévue à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 en vue de l'ouverture d'une procédure

disposait de deux hypothèques conventionnelles et lui a demandé le remboursement anticipé des concours en sollicitant le montant des sommes restant dues sur chacun des deux concours ; que le but de la procédure

X... a présenté des troubles urinaires et sexuels ; qu'après l'échec d'une procédure de règlement amiable, il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l'Office national d'indemnisation

ATTIC ARCHITECTURE ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable et d'une radiation du RCS de [Localité 2] prise en la personne de son liquidateur M.

. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'est déchu du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement le débiteur qui, postérieurement à la saisine de la commission d'examen des situations

référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure