Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00481
26 mai 2009
26 mai 2009
fiscales ne constitue un acte de poursuite au sens de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que dans l'hypothèse où les poursuites exercées par le comptable public ont lieu par voie de saisie
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c5c
27 septembre 2001
27 septembre 2001
annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 25 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé
Source officiellecomm
61372223cd580146773fa87e
7 juin 1994
7 juin 1994
que, par ordonnance du 20 novembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Brest a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57faa
27 novembre 1991
27 novembre 1991
que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04441_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
fiscales permet de régulariser dans la demande adressée au tribunal administratif, les vices de formes prévus aux a, b et d de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales, dont aurait été entachée
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435055
17 mai 2013
17 mai 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435083
17 mai 2013
17 mai 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et
Source officiellecr
613725ffcd5801467742226f
25 janvier 2001
25 janvier 2001
cassation identiques annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 22 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellecomm
61372344cd5801467740788d
15 juin 1999
15 juin 1999
en outre grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales permet à l'administration Fiscale de demander
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102536_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le droit de reprise dérogatoire prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne peut être appliqué par l'administration fiscale dès lors que
Source officiellecr
61372694cd58014677426b4e
22 février 2006
22 février 2006
le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 57 du Livre des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02570_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de vérification de comptabilité ; - en application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales et dans le cadre de l’examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2017 et 2018
Source officiellecomm
613724cfcd580146774188ce
2 mai 2007
2 mai 2007
fiscales ; 2 / que la solidarité prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales suppose une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société ayant rendu impossible
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01874_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
fiscales ; - l'ajout d'une ou de plusieurs retenues à la source en cours de première instance contrevient à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation ayant expiré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102554_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004168_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officiellecomm
61372449cd5801467741439d
11 janvier 2005
11 janvier 2005
grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir condamnée à payer les impositions litigieuses, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes des articles L. 256 et R. 256-3 du Livre des procédures
Source officiellecr
613725edcd580146774219e1
21 février 2001
21 février 2001
fiscales, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et des poursuites
Source officiellePage 78 sur 7066