France et la société Araquelle avaient des activités suffisamment distinctes pour que les produits émanant de chacune d'elles ne puissent être confondus en ce que la seconde produit des éléments nutritifs

d'un produit médical, du traitement dudit produit par la réglementation de santé publique correspondante ; que le juge ne peut pas, de son propre mouvement et alors que ce point n'est pas contesté par

dénommée Massey-Ferguson, dite également MF Industrial à directoire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit

société Utopia productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile - section A), au profit

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1498 F-D Pourvoi n° P 16-22.938 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

X... de ses demandes en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la banque et tendant à voir enjoindre à cette dernière de produire des décomptes dépourvus de toute ambiguïté sur l'affectation

, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits

1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour homicide involontaire et délit de fuite, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

formé par la Banque populaire de la Guadeloupe (BRED), dont le siège social est à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit

X... de la remise litigieuse, "pour apurer ses comptes" ; qu'en refusant de faire produire à cette reconnaissance non équivoque par M. X... de sa dette envers M.

pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est en revanche tenu de produire

devait détruire une partie de son exploitation, l'acheteur a assigné le vendeur devant une juridiction française, en indemnisation de son préjudice, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits

trompeuse contre Alexandru X..., Pierre Y... et Alain Le GOFF, a déclaré leurs demandes irrecevables après relaxe des prévenus; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Pleintube, dont le siège est ..., 2 / la société JLJ distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit

Pour ordonner la confiscation de la somme de 1 640 euros en numéraire, l'arrêt attaqué indique que cette somme constitue le produit de l'infraction. 10.

La société Louis Vuitton Malletier et la Société des magasins Louis Vuitton - France (les sociétés Vuitton), spécialisées dans la distribution des produits de luxe, et notamment des produits de maroquinerie

PARIS, 9ème chambre, du 14 septembre 1999, qui, pour recel de délit d'initié, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et à 5 millions de francs d'amende ; Vu le mémoire produit

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, pour prise illégale d'intérêt, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et à 2 ans d'inéligibilité ; Vu le mémoire produit