afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; que ce devoir s'impose aussi en présence d'un acheteur professionnel lorsque celui-ci

et de se faire rendre une partie du prix d'achat ; En conséquence, de voir : - condamner la SARL LA VENCOISE à rembourser à la SARL VILLA ROSERAIE la somme de 187 500 euros sur le prix d'achat,

Cette valeur transactionnelle devra faire l'objet d'une réactualisation découlant directement du pourcentage d'augmentation du loyer du nouveau bail » ; que selon l'article 1 « promesse de cession et d'achat

juillet 1988, à la société Euro Transactions de vendre leur fonds de commerce, moyennant un prix de vente de 830 000 francs, y compris les honoraires de l'agence fixés à 80 000 francs à la charge de l'acheteur

X... et la société Cofiver se sont réciproquement engagés à acheter et à vendre la participation majoritaire détenue par la société Cofiver dans la société First matériels équipements (la société First

Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 septembre 1986), que Mlle Z... a vendu aux époux Y... une propriété bâtie, suivant une promesse synallagmatique du 10 septembre 1981

immobilier et l'acte contient deux clauses significatives et relatives à la simulation à laquelle il va être procédé ;- seule une partie du prix d'achat est immédiatement payée par les époux Y... alors

. ; que Mme Simone X... a promis de vendre à M. Y... les parcelles dont elle était propriétaire par acte du 22 janvier 1999 ; que le même jour, les consorts X... ont consenti à M.

Cet acte ne contient aucun engagement d'acheter de la part de la SCI LES CONTINES qui accepte simplement la promesse de vendre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES aux conditions susvisées.

[Z], les consorts [R] ont consenti à la société 2chenier une promesse de vente portant sur le bien immobilier, sous réserve de l'absence d'exercice par la locataire de son droit de préférence. 4.

PROVALIM, demande alors la transmission d'un projet de compromis de vente ; ce projet est établi, sans accord définitif de Monsieur [H] ; PROVALIM indique que la condition suspensive d'achat réside dans

septembre 1989 de l'immeuble appartenant à la SCI sur lequel est édifié le supermarché exploité par la société Distribution de la Plaine; que par acte sous-seing privé du 4 août 1989, intitulé "promesse

permettait à la société, laquelle venait d'être créée et disposait de faibles capitaux propres, de se constituer une trésorerie afin d'acheter les panneaux solaires à ses fournisseurs et de payer les

A CONCLU EN JUILLET 1949 L'ACHAT DES FERS AVEC LA SOCIETE " GREFFCO " QUI S'EST REVELEE COMME ETANT LE VENDEUR, MAIS QU'IL N'A PAS REALISE L'ACHAT ; ATTENDU QUE Z...

Que la promesse de vente consentie à M.

La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome du porte-fort, qui promet à son cocontractant le fait d'un tiers.

consentie à la société OCJ n'avait pas été renseigné, alors qu'il résultait du rapprochement avec la promesse signée le même jour avec la société La Targa que cette promesse était consentie pour un délai

ont constitué cinq sociétés civiles immobilières dans lesquelles ils étaient majoritaires ; que, par acte authentique du 12 décembre 1975 a été constitué entre eux la SCI Bord de Mer ayant pour objet l'achat

En contrepartie, Coiffure du monde et toutes les structures associées devront s'engager à acheter un volume minimum de produits sur la période considérée » ; qu'il résultait des termes clairs et précis

; il apparaissait d'ailleurs que, compte tenu de l'indemnité demandée, l'intérêt sur 12 mois s'établissait à 25,16 % ; que le 14 octobre 1988, les époux A..., à la suite d'un achat d'une cheminée par