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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2302876_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Leur libellé était par ailleurs suffisamment précis et ils correspondent à ceux sur lesquels s'est prononcée la section disciplinaire, les faits tenant aux propos tenus à l'encontre des Carabins, de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00892

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

R... en qualité de trancheur dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, du 23 octobre 2004 au 12 décembre 2010. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

; - l'impact économique et environnemental de l'obligation pour les usagers de la route d'accéder aux voies de franchissement alternatives du pont n'a pas été évalué ; - la solution proposée par

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661976321b7735881a7bc466

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

normal des locaux et équipements à usage privatif.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300492

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de réhabilitation visant de site compatible avec l'usage proposé ou à démontrer qu'il est compatible en l'état, demandant la réalisation d'une étude des sols au vu de laquelle l'élaboration d'un schéma

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e2

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 10 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean- Paul Z... des chefs de faux et usage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01415

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

jour, menaces de mort, menaces ou intimidation, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire ainsi que contre l'arrêt civil du même jour par lequel la cour a prononcé

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236ca

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502459_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A, représenté par Me Hamann-Beck, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé son expulsion du territoire français.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074861

Admin. suprême

19 août 2016

19 août 2016

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés des 19 et 21 juillet 21 juillet 2016 par lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01436_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

C F D, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 10 août 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209825_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abaa

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

tendant à l'annulation de cette dernière désignation, le tribunal d'instance retient que les règles de l'article L. 412-12 du code du travail sont supplétives de la volonté des parties qui ont loisir de prévoir

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749208

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

pour demander l'annulation de la décision attaquée, le syndicat requérant invoque les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686078

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

LEUR MODE D'UTILISATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 - 1 DU MEME DECRET : "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES PERIMETRES A L'EXTERIEUR DU OU DESQUELS SONT INTERDITS LES LOTISSEMENTS A USAGE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645955

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES N'ONT PU ETRE CONNUS A LA DATE DE L'ENQUETE, PAS PLUS, D'AILLEURS, QU'A CELLE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE FAIRE USAGE

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253694

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche était compétent, au titre de son pouvoir réglementaire d'organisation du service public de l'enseignement, pour édicter des règles relatives à l'usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00475

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2006), que la société ASR Systems a confié

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773faaf9

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7b3

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte à défaut d'usage

Source officielle