de l'instruction avaient explicité cette qualification en faisant mention de la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 qui constitue le code des marchés publics de la Nouvelle-Calédonie quand, comme

droit interne conformes au droit européen et qui excluent toute modification du texte initial ; sur l'absence d'élément intentionnel, que le prévenu ne peut qu'être particulièrement sensibilisé aux différentes

effets d'un départ volontaire à la retraite, sans rechercher si le lieu d'exécution du travail administratif confié à l'inspecteur organisateur était situé dans un secteur géographique différent

[H], [B], [K] et [G] et le propriétaire du site à payer différentes sommes à M.

Z... dans l'établissement de ce décompte ressortait du fait qu'il prétendait que ses horaires étaient différents selon les saisons, ce qui n'était pas le cas, les horaires n'étant pas les mêmes pour les

civile ne pouvant solliciter la réparation que du seul préjudice découlant directement de l'infraction poursuivie, l'étendue du préjudice, notamment moral, de la victime, dépend nécessairement de la qualification

sultan de Brunei et, d'autre part, ne se trouvent pas dans la procédure, des éléments d'identification suffisamment certains pour envisager son inculpation, alors que, de surcroît, aux dires des différents

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

et se trouvaient, compte tenu des différences qu'ils comportaient, dans des situations différentes, la cour ne pouvait, sans erreur de droit, écarter le moyen pour ce motif pour la période postérieure

- ces primes qui étaient versées aux entraîneurs, au staff et aux joueuses en cas de qualification ou de victoire ne sauraient être qualifiées de simples gratifications bénévoles.

et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; qu'en toute hypothèse le juge ne pouvait s'arrêter au fait que l'employeur ne se serait pas prévalu de la qualification

banque », ou à faire état « du caractère excessif de la peine », quand le pouvoir de modération postulait, non seulement la constatation d'un excès, mais également la constatation, ce qui est tout différent

ASSURANCES les griefs susceptibles d'être retenus à son encontre par la commission, le président de la CCAMIP n'a pas présenté comme établis les faits qu'il mentionne et n'a pas pris parti sur leur qualification

qui a été affecté à une activité d'intérêt général ou à une mission de service public constitue un ouvrage public et demeure un tel ouvrage, quand bien même son utilisation en fait serait devenue différente

juridique et les responsabilités de cet intermédiaire ne sont pas les mêmes, l'exposant à des régimes juridiques différents ; cette distinction constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions

Pompidou a également apporté à Mme X... une assistance normale ; qu'il n'apparaît donc pas nécessaire à la manifestation de la vérité de faire entendre les différents membres de l'équipe médicale ayant

charge, a privé sa décision de toute base légale au regard de 321-1-1 du Code du travail ; 4 / que la compétence professionnelle s'entend comme la faculté pour un salarié de s'adapter à un travail différent

X..., ANCIEN REDACTEUR POLITIQUE AUQUEL, A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE IMPOSEE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, AVAIT ETE PROPOSE UN AUTRE POSTE DE REDACTEUR AVEC ATTRIBUTIONS DIFFERENTES