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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02554

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Y..., se prétendant salarié de la société Clessi (la société), a obtenu de la juridiction des référés le paiement de ses salaires de mars à septembre 2013 ; que le 17 janvier 2014, il a pris acte de la

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CC

soc

6137230ccd58014677404c02

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en condamnant la société à verser au salarié l'intégralité du salaire minimum, garanti pour le mois de mars 1991 tout en constatant que le salarié

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f9884

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... a été embauché, le 1er août 1987, en qualité de responsable de magasin par la société Mondial Meubles ; que son contrat de travail prévoyait que l'intéressé devait percevoir un salaire mensuel de

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b5a

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Y... a été engagé le 1er juillet 1987 en qualité de gérant salarié par la société Auto diffusion, appartenant à M.

Source officielle
CC

soc

6079b1d69ba5988459c53ce1

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

X..., employé en qualité d'agent de sécurité par la société Sessur du 1er juin 1993 au 10 juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00029

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

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soc

613721dbcd580146773f8314

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

X..., à la suite des menaces d'incendie proférées par ce dernier, et avait demandé à la cour d'appel de constater que le salarié avait quitté volontairement son emploi ; que l'arrêt attaqué, en délaissant

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CC

soc

61372396cd5801467740bbff

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a été engagé, le 27 janvier 1994, par la société Banchereau et chargé, le 26 août suivant, en sa qualité de salarié de cette société, des fonctions de cogérant de la société MGB, implantée à Tunis

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soc

613722c9cd5801467740171d

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

X... avait collaboré en qualité de mandataire non salarié ou d'associé, à l'activité d'autres organismes, la société Technogram, entité juridique distincte, était la seule à avoir employé et rémunéré l'intéressé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00058

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes notamment en paiement d'un rappel de prime alors que, calculée sur

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soc

6137239bcd5801467740bf89

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1998 ; que faisant valoir que l'employeur avait retenu à tort sur son dernier salaire une somme correspondant à un trop perçu sur la

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soc

613722cbcd580146774018fe

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

d'en rapporter la preuve; qu'en relevant, d'une part, que Mme X... ne justifiait pas de sa demande en paiement de prime et de rappel de salaires et en affirmant, d'autre part, que, l'explication fournie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00037

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, de rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires et de repos non pris.

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CC

soc

6137233dcd580146774073b5

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Georges X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

absence de contrat de travail correspondant à son statut de cadre du groupe II et absence d'avenant forfait jours) et Mme [X] (forfait jours mis en oeuvre qui n'est pas possible conventionnellement en sa qualité

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CC

soc

6137222fcd580146773faede

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X... a été engagé le 29 juillet 1989, en qualité d'aide-monteur, par la société Comilor, spécialisée dans le montage et le démontage d'ossatures métalliques et le calorifugeage haute température ; qu'après

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CC

soc

61372422cd58014677412b2b

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

qualifié de France" et de son supplément "La Lettre du médecin-radiologue" ; que le contrat prévoyait que le salarié avait notamment pour fonction de rédiger les éditoriaux ainsi qu'un article de fond

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00538

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le salaire brut de référence et de le débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages

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CC

cr

6137263ecd580146774240b6

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

; "aux motifs que "s'agissant de la qualité de directeur ou de salarié de Patrick Y... au sein de la Sarl Cofime au sens de la loi, il ressort de l'examen des procès-verbaux d'assemblée générale de

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soc

6137266bcd580146774256b0

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

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