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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02554
7 décembre 2017
Y..., se prétendant salarié de la société Clessi (la société), a obtenu de la juridiction des référés le paiement de ses salaires de mars à septembre 2013 ; que le 17 janvier 2014, il a pris acte de la
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14 janvier 1998
payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en condamnant la société à verser au salarié l'intégralité du salaire minimum, garanti pour le mois de mars 1991 tout en constatant que le salarié
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19 janvier 1994
X... a été embauché, le 1er août 1987, en qualité de responsable de magasin par la société Mondial Meubles ; que son contrat de travail prévoyait que l'intéressé devait percevoir un salaire mensuel de
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26 juin 1996
Y... a été engagé le 1er juillet 1987 en qualité de gérant salarié par la société Auto diffusion, appartenant à M.
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1 décembre 2005
X..., employé en qualité d'agent de sécurité par la société Sessur du 1er juin 1993 au 10 juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00029
6 janvier 2021
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.
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12 mai 1993
X..., à la suite des menaces d'incendie proférées par ce dernier, et avait demandé à la cour d'appel de constater que le salarié avait quitté volontairement son emploi ; que l'arrêt attaqué, en délaissant
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29 novembre 2000
X... a été engagé, le 27 janvier 1994, par la société Banchereau et chargé, le 26 août suivant, en sa qualité de salarié de cette société, des fonctions de cogérant de la société MGB, implantée à Tunis
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20 novembre 1996
X... avait collaboré en qualité de mandataire non salarié ou d'associé, à l'activité d'autres organismes, la société Technogram, entité juridique distincte, était la seule à avoir employé et rémunéré l'intéressé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00058
16 janvier 2019
Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes notamment en paiement d'un rappel de prime alors que, calculée sur
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6 juin 2001
de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1998 ; que faisant valoir que l'employeur avait retenu à tort sur son dernier salaire une somme correspondant à un trop perçu sur la
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8 janvier 1997
d'en rapporter la preuve; qu'en relevant, d'une part, que Mme X... ne justifiait pas de sa demande en paiement de prime et de rappel de salaires et en affirmant, d'autre part, que, l'explication fournie
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00037
14 janvier 2026
, de rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires et de repos non pris.
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24 mars 1999
Georges X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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28 avril 2026
absence de contrat de travail correspondant à son statut de cadre du groupe II et absence d'avenant forfait jours) et Mme [X] (forfait jours mis en oeuvre qui n'est pas possible conventionnellement en sa qualité
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12 octobre 1994
X... a été engagé le 29 juillet 1989, en qualité d'aide-monteur, par la société Comilor, spécialisée dans le montage et le démontage d'ossatures métalliques et le calorifugeage haute température ; qu'après
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12 mai 2004
qualifié de France" et de son supplément "La Lettre du médecin-radiologue" ; que le contrat prévoyait que le salarié avait notamment pour fonction de rédiger les éditoriaux ainsi qu'un article de fond
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00538
17 juin 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le salaire brut de référence et de le débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages
cr
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9 février 2005
; "aux motifs que "s'agissant de la qualité de directeur ou de salarié de Patrick Y... au sein de la Sarl Cofime au sens de la loi, il ressort de l'examen des procès-verbaux d'assemblée générale de
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13 décembre 1995
X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est
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