CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 2002), que les époux X... ont assigné les époux Y... pour être reconnus titulaires d'un bail

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Quercynoise, a assigné la locataire pour faire fixer le prix du bail renouvelé le 1er septembre 1990 à compter du 1er septembre

nécessairement figurer au nombre de ceux qui ont concouru à la décision, pour avoir assisté aux débats et au délibéré ; que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

afférent au tracteur Fendt 516 ; que le crédit-bail afférent au tracteur Fendt 716 n'a été régularisé que parce qu'elle avait la certitude que le crédit-bail afférent au tracteur Fendt 516 serait soldé

[I] de régulariser un bail rural à long terme, de dire ce dernier occupant sans droit ni titre de certaines parcelles, de prononcer son expulsion desdites parcelles ainsi que la nullité partielle du bail

Il est de jurisprudence constante que le litige est indivisible entre co-preneurs en cas de demande de résiliation de bail en raison de l'indivisibilité du bail (Civ. 3, 15 décembre 2016, pourvoi 15-24.608

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

en signant le bail du 11 mars 1999, les consorts X...

35 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1999), que la société Erca Gec, preneur à bail

1975, une location de cette nature s'analysant en un acte de disposition nécessitant l'autorisation du juge des tutelles ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen essentiel, de nature à invalider le bail

F ; que la description des travaux réalisés sans autorisation permet de constater qu'il ne s'agit pas de modifications mineures ; qu'il est donc établi que la SARL TVB a contrevenu à l'article 6 du bail

, que par acte notarié du 2 septembre 1991, le syndicat intercommunal pour l'étude et l'aménagement d'une station touristique de sports d'hiver au col des Saisies, (le SIVOM des Saisies), a donné à bail

[O] [Z] a donné à bail à M. [P] [R] un logement situé [Adresse 1].

[Z] [P] a donné à bail, pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction, à M.

cette dette s'est aggravée pour atteindre la somme de 5 327,58 euros au 15 octobre 2024 ; que le locataire se maintient dans les lieux malgré la résiliation du bail.

En l'espèce, Mme [W], ès qualités de mandataire successoral, se prévaut d'une créance née du bail professionnel dont M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Or, la date du bail allégué, -avant ou après le décès de Michel Sévère Y... a une incidence sur son opposabilité aux intimés, et donc sur les conditions de la vente.

Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 2 avril 2019.

prolongé jusqu'au 31 décembre 2009" ajoutant que "un avenant à ce bail sera donc établi pour régulariser la prolongation" ; que l'avenant prévu n'a jamais été régularisé, néanmoins, qu'il convient de