Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2026 à 10 heures : - le rapport de M.

défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur

défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur

786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller, chargé du rapport

Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M.

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, M.

Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.