L'accord de 1977 n'a donc pas été révisé. Il n'a pas davantage été dénoncé.

connu la forte baisse du chiffre d'affaires de la société, due à la perte de la franchise " Budget ", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre, dont le siège est

la demande de mise en liberté des 3 et 5 août 1998, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, que, faute d'avoir analysé le témoignage d'Isabelle X..., la chambre

de privilégier la loi nouvelle par rapport à l'accord collectif intervenu dans un contexte qui n'a pas changé ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base

Après rejet de sa réclamation par décision du 30 juillet 2015, la société d'assurances a saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir la nullité de la proposition de rectification et de l'avis de

privé sa décision de base légale ; " alors que l'arrêt, qui a déclaré Patrick B... coupable d'importation de substances vénéneuses et d'importation en contrebande de marchandises prohibées sans constater

a confirmé avoir prêté son véhicule à son cousin Olivier X... a déclaré avoir acheté l'auto-radio à la sauvette et ignorer à qui appartenaient les deux téléphones Ericson ; iI affirmait avoir acheté le

omis de tirer les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que cette procédure était inutile et a violé l'article L.16 B du Livre des procédure fiscales; alors, d'autre part

Fabrice, - A...

la mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'une troisième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pas été autorisé par l'inspecteur du Travail et que l'employeur avait modifié ses attributions et ses heures de travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

et alors, d'autre part, que s'étant bornée à faire référence à la notice établie par la société Rocland, et non aux termes de la commande, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

rapporter ce que son auteur a vu, entendu ou constaté personnellement ; que tel n'est pas le cas du procès-verbal coté D 1 qui se borne à faire référence à l'acte coté D 2 et qualifié de "rapport d'intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

précise l'identité des personnes devant être assignées et, qu'à défaut de décision limitant les pouvoirs du syndic, l'autorisation donnée vaut à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par les

Com Antilles ne sauraient caractériser un telle présomption ; qu'à défaut de tout autre élément précis permettant de mettre en cause les sociétés Dauphin télécom SAS et A.