septembre 1958 et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur technique aux Lilas ; que la société a décidé, en 1983, de transférer le service de l'intéressé à Noyon ; que ce dernier ayant accepté

de façon expresse ou tacite la succession de son père et a pris auprès du tribunal judiciaire de Tours des dispositions pour suspendre toute demande d'opter ; l'acceptation de succession ne se présume

Le 30 mai 2013, la société ALQUIER lui a proposé deux postes de reclassement, qu'il a refusés.

personnel, auquel vous cesserez d'appartenir immédiatement à compter de la date d'envoi de la présente, valant notification de licenciement pour faute grave (...) » ; que l'absence irrégulière et le refus

OPPOSE PAR LE SALARIE, LA QUESTION DE SAVOIR SI CE REFUS ETAIT JUSTIFIE PAR UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE APPORTEE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET, PARTANT, A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DU LICENCIEMENT

La lettre de licenciement repose, pour partie, sur son refus d'accepter cette modification.

situation médicale et professionnelle, étant actuellement en mi-temps thérapeutique après deux années d'arrêt, et la médecine du travail ayant préconisé un changement de poste par voie de formation ou mutation

Néanmoins vous vous êtes toujours refusé à signer l'avenant.

demandes de mutation faites au cours de sa vie professionnelle refusées par sa hiérarchie, dont les deux dernières en août 2000 et octobre 2007 pour des emplois d'agent technique classé en GF8 et de technicien

En conséquence et pour l'ensemble des motifs énoncés ci-dessus, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave pour refus de mutation et absence à votre visite médicale.

de son contrat de travail imposée par l'employeur à la suite de la fermeture du magasin de Saint Cyr sur Loire et que la rupture motivée par le refus de cette dernière de l'accepter constituait un licenciement

et ainsi d'éviter les conséquences néfastes que cette « mutation » a eues sur sa santé ; mais que c'est à juste raison, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a

la société Atermes ; que le 2 novembre 2005, l'entreprise a quitté Bourges et s'est installée à Salbris (Loir et Cher) ; que le 5 février 2007, le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir refusé

la société Atermes ; que le 2 novembre 2005, l'entreprise a quitté Bourges et s'est installée à Salbris (Loir et Cher) ; que le 5 février 2007, le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir refusé

X... a pris acte de son refus et, à la fin de son congé maladie, lui a adressé une seconde proposition de mutation le 26 février 2014, qu'il a refusée, le 7 mars 2014.

Elle affirme que la société bailleresse se prévaut de motifs dont elle avait connaissance au moment où elle a accepté le renouvellement, de sorte que son refus de renouvellement postérieur encourt la nullité

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

C a sollicité sa mutation à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté.