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204 281 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372357cd5801467740889e

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X... avait reconnu pendant treize ans être un simple consultant, avait réglé la taxe professionnelle et souscrit une assurance accident volontaire, ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle

Page 78 sur 10215

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300718

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

limite de la zone dite des cinquante pas géométriques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 48 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496018.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

salariale tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201263_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100289

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

prononcée à titre disciplinaire contre un avocat ne constitue pas, en elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole en ce qu'elle tend à assurer la répression des manquements aux règles de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200997

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

X... avait en violation des règles régissant sa profession, pratiqué la sous-traitance pour des projets de construction, et consenti des signatures de complaisance pour le dépôt de permis de construire

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442335

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 4113-11 du même code : " Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100249

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

d'une profession ne s'imposent qu'aux membres de cette profession ; qu'en jugeant que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140447

Appel

27 février 2014

27 février 2014

compétente pour connaître des questions relatives à l’accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l’article L135 B du livre des procédures fiscales relatif à certaines dérogations à la règle

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496308.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

salariale tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940962

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

syndicale nationale des géomètres topographes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement

Source officielle
CC

civ3

613724a0cd580146774170e1

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Y... faisait valoir que "le fait, pour un locataire d'un local à usage professionnel, d'exercer son activité soit en collaboration soit au sein d'un groupement conforme aux règles régissant la profession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00943

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[V], recruté en qualité de négociateur immobilier et responsable de l'agence de [Localité 4], révélaient un défaut d'implication de l'intéressé qui s'était affranchi du respect de règles déontologiques

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663308

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408463_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle soutient que : - le signataire des décisions contestées est incompétent ; - les décisions contestées méconnaissent la règle d'incompatibilité professionnelle énoncée par l'article L. 323-1 alinéa

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50745

Cassation

19 janvier 1983

19 janvier 1983

L'ENTREPRISE, QU'ILS ETAIENT REMUNERES A LA COMMISSION, QU'ILS ASSUMAIENT LES FRAIS DE TOUTE NATURE, NOTAMMENT DE PUBLICITE ET DE DEPLACEMENT, QUE LES RESTRICTIONS A LEUR LIBERTE D'ACTION DECOULAIENT DES REGLES

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f4033

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

dommages-intérêts à Mme Y..., alors, d'une part, que le refus d'un médecin du travail de transmettre le fichier médical des salariés à son successeur nuit à la continuité du service et ne peut être justifié par la règle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200519

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

d'un prêt chirographaire conclu par Mme X... en 2009 plutôt qu'au règlement d'un prêt immobilier conclu en 2007 garanti par une hypothèque ou encore qu'au règlement du prêt professionnel conclu en 2010

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100253

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[J], qu'en continuant à exercer malgré l'interdiction prononcée à son encontre, il avait démontré une volonté de s'affranchir des règles de la profession, que bien qu'expérimenté, il avait accepté de faire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989887

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le

Source officielle