AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372357cd5801467740889e
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X... avait reconnu pendant treize ans être un simple consultant, avait réglé la taxe professionnelle et souscrit une assurance accident volontaire, ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 78 sur 10215
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300718
16 juin 2016
16 juin 2016
limite de la zone dite des cinquante pas géométriques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 48 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement
Source officielle