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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01319
7 décembre 2022
11] ne suffisait pas à exclure tout engagement unilatéral de l'employeur de la leur attribuer, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200434
20 mai 2020
Il est acquis que la société Inora Life a, par l'intermédiaire d'Arca patrimoine, remis à M.
3ème chambre
DTA_2203704_20250917
17 septembre 2025
La décision de refus de remise gracieuse de majoration peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200864
21 septembre 2023
L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'assuré la somme de 55 500 euros, avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 2 novembre 2014 jusqu'au 2 janvier 2015, puis au
Service des référés
69654d2dcdc6046d47100e02
9 janvier 2026
En l’espèce, la majoration du taux d’intérêt, la conservation du dépôt de garantie, le paiement d’une indemnité forfaitaire et la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation s’analysent en une
ECLI:FR:CCASS:2021:C201266
16 décembre 2021
[C], de le condamner à lui restituer la somme de 3 583 232,32 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié et au double du taux légal dans les conditions déterminées par la cour d'appel, alors «
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a41cdc6046d475b9cc7
20 mai 2026
[H] [D] à lui payer la somme en principal de 18 492,71 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 23 juin 2025, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation de ces intérêts
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2003026_20221028
28 octobre 2022
litige n'ont pas été remises en cause.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
C et demande que la majoration de 80% prévue en cas de manœuvres frauduleuses soit rétablie à la charge de l'intéressé.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933981
30 mai 2012
du montant de la participation financière majoré de 200 fois le SMIG horaire par mois de retard entamé, le tout majoré de cinquante pour cent (50 %).
ECLI:FR:CCASS:2020:C200057
16 janvier 2020
K... la somme de 20 000 euros, avec intérêts de retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par le souscripteur d'un
69dd45dacdc6046d471ff7b7
10 avril 2026
L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 février 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de
comm
61372350cd58014677408291
4 mai 1999
du prix de la molécule achetée par la société Abbot France, le président du tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02051
18 juillet 2017
X... a présenté à l'Anah les factures majorées datées des 26 mai 2012 (96 639,19 euros au nom de Mme A...) et du 16 mars 2012 (73 390,65 euros TTC pour M. A...), lesquelles ont été signées par M.
6137238acd5801467740b1fb
21 novembre 2000
de deux points d'indices à compter du 1er octobre 1988 prévue à l'avenant n° 88-17 ; qu'ayant retenu que la salariée avait bénéficié de la majoration indiciaire résultant de l'avenant n° 88-16 et qu'il
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100131
31 janvier 2018
s'agissant d'un dossier traité sur un plan judiciaire à hauteur de 15 % du préjudice indemnisable et/ou de la contre-valeur en travaux (article 3), d'autre part, qu'un acompte serait payé « dès la remise
6079b0c29ba5988459c50021
3 décembre 1980
IMPUTABLE A LA SEULE ADMINISTRATION FISCALE; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 19 MARS 1968 PREVOIT LA REMISE OU LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant la volonté de Mme C d'éluder les impositions justifiant l'application des majorations. 17.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00766
24 avril 2013
totale ou partielle des majorations de retard, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les majorations de retard, l'article 66 du règlement annexé à la convention UNEDIC du 18 janvier 2006 précise que les contributions
CHAMBRE SOCIALE A
6431064c28558704f52e6979
5 avril 2023
En l'espèce, la salariée ne justifie pas avoir subi en raison du non-paiement de la majoration qui lui était dûe un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des intérêts de retard.
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