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46 577 résultats pour « remise de majorations de retard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01319

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

11] ne suffisait pas à exclure tout engagement unilatéral de l'employeur de la leur attribuer, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200434

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Il est acquis que la société Inora Life a, par l'intermédiaire d'Arca patrimoine, remis à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203704_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La décision de refus de remise gracieuse de majoration peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200864

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'assuré la somme de 55 500 euros, avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 2 novembre 2014 jusqu'au 2 janvier 2015, puis au

Source officielle
TJ

Service des référés

69654d2dcdc6046d47100e02

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l’espèce, la majoration du taux d’intérêt, la conservation du dépôt de garantie, le paiement d’une indemnité forfaitaire et la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation s’analysent en une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201266

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[C], de le condamner à lui restituer la somme de 3 583 232,32 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié et au double du taux légal dans les conditions déterminées par la cour d'appel, alors «

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a41cdc6046d475b9cc7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [D] à lui payer la somme en principal de 18 492,71 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 23 juin 2025, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation de ces intérêts

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2003026_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

litige n'ont pas été remises en cause.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C et demande que la majoration de 80% prévue en cas de manœuvres frauduleuses soit rétablie à la charge de l'intéressé.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933981

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

du montant de la participation financière majoré de 200 fois le SMIG horaire par mois de retard entamé, le tout majoré de cinquante pour cent (50 %).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200057

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

K... la somme de 20 000 euros, avec intérêts de retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par le souscripteur d'un

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45dacdc6046d471ff7b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 février 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408291

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

du prix de la molécule achetée par la société Abbot France, le président du tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02051

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

X... a présenté à l'Anah les factures majorées datées des 26 mai 2012 (96 639,19 euros au nom de Mme A...) et du 16 mars 2012 (73 390,65 euros TTC pour M. A...), lesquelles ont été signées par M.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fb

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

de deux points d'indices à compter du 1er octobre 1988 prévue à l'avenant n° 88-17 ; qu'ayant retenu que la salariée avait bénéficié de la majoration indiciaire résultant de l'avenant n° 88-16 et qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100131

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

s'agissant d'un dossier traité sur un plan judiciaire à hauteur de 15 % du préjudice indemnisable et/ou de la contre-valeur en travaux (article 3), d'autre part, qu'un acompte serait payé « dès la remise

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50021

Cassation

3 décembre 1980

3 décembre 1980

IMPUTABLE A LA SEULE ADMINISTRATION FISCALE; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 19 MARS 1968 PREVOIT LA REMISE OU LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00283_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant la volonté de Mme C d'éluder les impositions justifiant l'application des majorations. 17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00766

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

totale ou partielle des majorations de retard, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les majorations de retard, l'article 66 du règlement annexé à la convention UNEDIC du 18 janvier 2006 précise que les contributions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064c28558704f52e6979

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, la salariée ne justifie pas avoir subi en raison du non-paiement de la majoration qui lui était dûe un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des intérêts de retard.

Source officielle

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