Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

, étant encore souligné que sauf requête particulière cette procédure paraît pouvoir être clôturée dans un délai d'un mois environ ; "alors que, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée

des faits ; "alors que, selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant la prolongation ou rejetant

des redevances en précisant qu'à défaut, le contrat ne sera pas renouvelé à l'échéance du 20 décembre 2023.

aux termes du certificat médical du 13 juin 2024 joint à sa demande de renouvellement.

En revanche, elle se doit de contrôler si, dans un cas donné, le renouvellement et la prolongation des restrictions se justifiaient ou si, au contraire, elles constituaient la réitération de limitations

Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4.

En cas de suspension ou de dissolution de cet organe, leur mandat est prolongé jusqu'à la désignation de leur successeur par l'autorité habilitée à procéder à cette désignation...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01820 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP63 ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience

Renouvelé pour trois ans en juillet 2008, le contrat a été prolongé par un avenant du 13 juin 2012 pour une durée de 4 ans.

ou indices matériels, pour empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, pour empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices, pour prévenir le renouvellement

Pour la prolongation il y a bien précisé plusieurs articles : 742-1 742-4 et 742-5 *** Sur le fond, Me [M] [U] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs

représentation, force est de constater qu'elles existaient dans les mêmes termes lors de la commission des faits ; qu'il est en outre constant que son casier judiciaire mentionne vingt condamnations prononcées

Le 24 juin 2014, la salariée a signé un deuxième contrat à durée déterminée, pour le même motif et le même poste, pour la période du 1er juillet 2014 au 31 mai 2015, prolongé par avenant du 27 mai 2015

Par ordonnance du 8 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

A..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a comparu le 21 février 2017 devant le juge des libertés et de la détention qui a prolongé sa détention provisoire pour une

présomptions qui pèsent sur l'inculpé, déjà relevées dans les arrêts du 13 février 1990 et rappelées dans l'arrêt du 26 avril 1990, résultant : " " des déclarations précises, circonstanciées et renouvelées

X... et confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait prolongé pour une durée de six mois la détention provisoire de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01656 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUX ORDONNANCE DU 05 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION