l'avantage de carrière dont ils bénéficiaient pour l'accès à la qualification de commandant de bord, alors, selon le moyen, que, dans les entreprises qui pratiquent le système de la carrière, celle-ci représente

d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle de ce dernier arrêt tendant à , d'une part, voir mentionner que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, elle n'était ni présente, ni représentée

[G], Maître [X], qui est son avocat dans la procédure, qui l'a représenté devant le juge des libertés et de la détention, n'a pas été convoqué à l'audience devant la chambre de l'instruction ; que seul

délégués du personnel, alors, selon le moyen, que le CBE assure des tâches particulières d'acheminement ; que le rattachement artificiel du CBE à l'agence Rail express a pour effet de laisser sans représentation

attaqué (Paris, 21 novembre 1991) d'avoir accueilli cette demande en se fondant sur le bon de commande, alors que, d'une part, la preuve des contrats relatifs aux droits d'auteur autres que ceux de représentation

de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme veuve Z... n'avait pas commis une erreur déterminante sur le calcul de la rente viagère qui, dans la lettre comme dans l'esprit du contrat, devait représenter

prudhommes prend naissance avec l'instance et finit avec elle, que la fin de l'instance résulte du jugement, que l'instance d'appel s'ouvre par l'acte d'appel, qu'en conséquence la société ORPEC ayant été représentée

qu'à la suite de son licenciement survenu le 11 octobre 1988, Mme Y... a réclamé à son employeur la société Airport fleurs un rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que la société Airport fleurs représentée

de représenter les intéressés dans la procédure ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, dans la procédure sans représentation obligatoire telle qu'elle est instituée devant la cour d'appel, les parties

d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, Direction de la construction, du logement, service de la politique foncière, Bureau des mutations 75181 Paris Cédex 01, représentée

Bes et M. de A..., ès qualités de mandataire-liquidateur, n'avaient pas interjeté appel du jugement entrepris ; que l'appel, qui avait été formé le 9 août 1994, ne l'avait été que par l'AGS, représentée

que dans toutes les matières prévues par la loi du 25 janvier 1985, qu'elles relèvent de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou de celle du juge-commissaire, la représentation

selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 26 du décret du 17 mars 1967 que le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion, mais ne représente

requête de la SCP Dargent-Morange, liquidateur judiciaire de la société, a, par jugement du 6 avril 2000, reporté au 30 juin 1997 la date de cessation des paiements de la société ; que la société, représentée

[H] pour représenter la prétendue société de droit portugais GEDS, la Cour d'appel a méconnu son office en refusant de trancher le litige par une fausse application des dispositions des articles 117 et

[W] et, partant, les risques de réitération des infractions, puis la faiblesse de ses garanties de représentation au regard de sa nationalité italienne, de sa situation de célibataire, locataire de son

[G], en ce qu'il représente en tant que de besoin la société SK Avocat, à la somme de 3 000 euros TTC et de dire qu'il devra, ès qualités, rembourser à M.

apparaître expressément comme agissant pour le compte de la société en formation et non comme représentant de ladite société », pour en déduire que la promesse de vente conclue par la société en formation représentée

Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre la société MJ synergie, représentée par M.