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43 084 résultats pour « retrait de la plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a9cd580146774277b5

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 17 août 1998, le comité d'établissement de la société Glaxosmithkline a porté plainte

Source officielle

Page 78 sur 2155

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CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfa

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin ENGLISH de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Représentée par Me Hélène THOUY, Plaidant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210627

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Financement réalisation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de rétractation

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8af53b5ff6e72c9612504

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[S] soit condamné à procéder au retrait immédiat du mur de soutènement et du terre-plein accolé situé en façade Est du retour de la maison de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00499

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

, aucune infraction pénale n'a été mise en évidence, Mme E... ne précisant d'ailleurs pas, à propos des opérations de retrait d'espèces à des distributeurs automatiques de billets équipés de caméras de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c0d0451e8318d0eaef

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[N] [B] contre HSBC CONTINENTAL EUROPE au titre des retraits frauduleux effectués au moyen d'une carte à retrait unique ; CONDAMNER HSBC Continental Europe à rembourser la somme de 11 000 € par virement

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TA

8ème Chambre

DTA_2510506_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

C... il n’a pas été procédé au retrait d’une quelconque carte de résident ; - les conclusions dirigées contre la décision portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle sont irrecevables ; en effet

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TJ

Juge de l'exécution

69d7ec35cdc6046d47ae26d3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [H] [N] a déposé plainte contre son frère le 28 mars 2022, après avoir mandaté une entreprise pour réaliser des travaux de plantation d’une oliveraie sur sa parcelle cadastrée D n°[Cadastre 2]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd9

Appel

1 juillet 2002

1 juillet 2002

Dès lors par application de l'article 401 du nouveau code de procédure civile ce désistement était parfait et ne pouvait être rétracté sauf vice du consentement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86798

Appel

1 juillet 2002

1 juillet 2002

le 19 décembre 2001 Madame X... déposa des conclusions de rétractation de désistement.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6690331a766d1156dbbfc333

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Monsieur [D] [K] ayant déposé une plainte à l’encontre de Monsieur [T] [B], une enquête a été diligentée par le parquet de Nice.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e17b

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

servant de base à la poursuite, s'il est daté du 7 mai 1986, comporte la reproduction d'un article de presse paru dans l'Union de l'Aisne le 2 juillet 1986 ; que le juge d'instruction a été saisi sur plainte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10009

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Sa plainte ne peut sans excès de langage être qualifiée de tardive (en considérant que même malgré l'allégation que la plainte aurait été déclarée inutile par un employé de la banque, rien n'

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-229055

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle a essentiellement conclu que le père (né en 1945), étant à la retraite, avait davantage de temps pour s’occuper de l’enfant que la requérante, qui travaillait à temps partiel et n’était pas toujours

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01302_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Dans ce contexte, alors que l'inspecteur de l'éducation nationale évoquait uniquement une mesure de protection de l'intéressée, les seules plaintes de familles et les déclarations de la directrice, qui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004068998

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

  L’article 99 du règlement sur la notation des officiers :   «   Nonobstant l’ancienneté dans le service, la procédure de mise à la retraite sera appliquée à tous ceux dont le maintien

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaa813acabc33903f11af9

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Suivant conclusions visées par le greffier soutenues à l'audience du 26 mars 2019 sans ajout ni retrait, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement, juger que la société intimée s'est rendue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0529DEC003723508

Admin. suprême

29 mai 2018

29 mai 2018

    En 1997, la requérante prit sa retraite de son poste d’enseignante à l’université d’Istanbul.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162c1cd34defd4c4b3b4625

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

12] Représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066, postulant assistée de Me Christel LE BRIS-OHLEYER, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, plaidant

Source officielle
CC

civ1

60794d4f9ba5988459c4876e

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

X... a adressé deux lettres, l'une au bâtonnier lui annonçant son intention de porter plainte à son encontre pour des soustractions de pièces du dossier transmis à la cour d'appel, l'autre au Procureur

Source officielle