FAITS ET PROCEDURE M.

X... portant sur l'absence de rupture du contrat de travail avant le décès de M.

Elle fait valoir que la résiliation de celui-ci par lettre du 21 octobre 2013 à effet en janvier 2014 constitue une rupture brutale des relations commerciales établies compte tenu des circonstances dans

état du caractère fautif de la rupture de la relation commerciale, contestant les reproches que lui fait Geco, quant à l'organisation de la société, quant aux carences dont elle aurait fait preuve dans

Février 2015 -tribunal de commerce de Bordeaux - RG n° 2013F01547 APPELANTES SARL [C] [C] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : [C] prise en la personne de ses représentants

Elle précise qu'aucune rupture formelle ou résiliation ne peut lui être imputée.

est atteinte de nullité; que l'annulation de la convention de rupture fait produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il fait à cet égard valoir que sa démission n'a été donnée qu'en raison de fautes commises par l'employeur relativement': . aux conditions de travail et à son obligation de sécurité qu'il présente comme

Par lettre datée du 24 septembre 2015 remise en main propre le 25 septembre 2015,il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, pour le 8 octobre 2015.

négocier le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que la date d'effet de la rupture conventionnelle.

Selon elles la liberté contractuelle exclut de faire courir une perte de gains sur la durée totale du contrat les liant au candidat retenu, la société DSO Interactive, du fait de la limitation temporelle

Izac et de l'ouverture de magasin Izac par la société JSR sur cette même zone, la société Casual Active a, par lettre du 30 avril 2014, pris acte de la rupture, du fait de JSR, du contrat d'agent commercial

Il me semble qu'il n ‘ a pas progressé du fait que des ventes directes sont faites dans mon secteur de travail " ventes par correspondance ventes directes à certains grossistes, à des associations achetant

et un licenciement, il appartient au juge de se déterminer au regard de la première rupture effective du contrat de travail ; qu'en se prononçant sur le licenciement pour faute grave invoqué par l'employeur

conserverait la charge de ses propres dépens.

Sur la faute grave La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance

A... aurait fait l'objet d'une modification substantielle par circulaire du 21 mai 1990 lui interdisant désormais de prospecter de nouveaux clients sur Bordeaux et la CUB, faute de s'être expliqué sur

Vous avez ,par courrier du 6 décembre 2002 tenté de nous imputer la responsabilité de la rupture de votre contrat de travail alors que votre inactivité résulte de votre propre fait D'autre part ,plusieurs

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée déterminée du 06 novembre 2010, M.

La SARL X... fait valoir que M.