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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bdcd580146773f6b3e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non par voie

Source officielle

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CC

soc

613721becd580146773f6c2f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non par voie

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d1a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non par voie

Source officielle
CC

soc

6137265fcd5801467742509f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non par voie

Source officielle
CC

civ3

61372689cd580146774265b5

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X..., lors du constat du 27 avril 1981, démontrait qu'à l'époque ce dernier était l'architecte agréé par tous les intéressés, sans s'expliquer plus avant, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non par voie

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e01

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non par voie

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e02

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non par voie

Source officielle
CC

civ3

6137224bcd580146773fbc65

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

elle ne pouvait ignorer qu'elle ne pouvait aboutir ; qu'elles soutenaient que la Société immobilière de villages de vacances ne pouvait prétendre avoir "respecté ses obligations contractuelles par la simple

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105d5

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

que celui-ci ait été en mesure de la consulter, sans préciser ni analyser, notamment au regard des moyen et éléments visés à la première tranche pour former sa conviction, la cour d'appel a statué par voie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300659

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

de droit ; que le trouble manifestement illicite peut résulter, quel que soit le fond du droit en cause, du procédé auquel une partie a eu recours pour régler le différend et obtenir, par violence ou voie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300108

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

(la SIAGAT), a été autorisée par le maire de la commune de Saint-François à lotir un terrain lui appartenant pour créer le lotissement « Village Sainte-Marthe », comportant vingt-quatre lots et une voie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00878

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les personnes précitées ont été poursuivies par le procureur de la République du chef d'entrave concertée avec violence ou voie de fait à la liberté du travail. M.

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a5c

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

FR 23, leur validité et leur portée ne pouvait être appréciées que dans le cadre du rapport tripartite ainsi créé ; qu'en les isolant au contraire de leur contexte et en éliminant purement et simplement

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff65cdc6046d47579a93

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dès lors que les voies et délai de recours étaient mentionnées dans la décision, le tribunal en a déduit que le recours de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631433

Admin. suprême

27 mai 1910

27 mai 1910

jouer sur la voie publique - Interdiction de sortie aux sociétés musicales sans autorisation préalable - Contravention relevée contre une société - Renvoi au juge de simple police par interprétation.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726a5cd58014677427558

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

machine fût en phase d'essais, de tests, de réglages ou d'appropriation dès lors qu'elle était mise en service ou utilisée au sens de l'article L. 233-5 du Code du travail et, de surcroît, par une simple

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf10

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

il ne saurait en revanche résulter de la seule circonstance d'avoir permis au destinataire de prendre connaissance du contenu dudit document, une telle communication ne constituant en effet qu'une simple

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il transportait à titre onéreux deux passagers, pris sur la voie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07075cdc6046d4768edb0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 novembre 2025, la société [3] demande à la cour de : - la déclarer recevable en son appel et l'y déclarer bien fondée,

Source officielle