adoptée par cette société; qu'ayant constaté l'usurpation de cette dénomination sociale "Lyon meubles" par une société constituée au mois d'août 1990 avec un objet social similaire et un siège social

la société NTCA et à un salarié de la société SEPS. 5.

tout en constatant la fermeture de la société CES et, par voie de conséquence, la fin obligée du mandat social de Mme Y... et donc la reprise de son contrat de travail, laquelle ne pouvait aboutir qu'à

Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Cogepa, disposant de plus de 5 % du capital social de la société Macspé contrôlant la société Lagniel, de voir désigner un expert de gestion tout en constatant que M.

dont il a la charge ne caractérise pas l'intérêt personnel constitutif du délit d'abus de biens sociaux ; "alors, qu'enfin, l'intention d'augmenter l'activité d'une société ou d'un groupe de sociétés

de la même somme après virement au compte de l'autre société n'apparaît pas constituer le délit de biens sociaux reproché au gérant de ces deux sociétés et de complicité d'abus de biens sociaux au représentant

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Rigard, venant aux droits de la société X... frères

[1] (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 138

Contestant le bien fondé du redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

dans les conditions définies audit article R. 441-13 ; que pour déclarer inopposable à la société Valéo la décision de prise en charge de l'affection présentée par M.

dans les conditions définies audit article R 441-13 ; que pour déclarer inopposable à la société Valéo la décision de prise en charge de l'affection présentée par M.

[F], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société de Saint-Rapt et Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise

Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme France Traiteur, domicilié 4, Le ..., 3 / de la Société nouvelle France Traiteur, société à responsabilité limitée, dont le siège

X... a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de contraindre l'URSSAF, sous astreinte, à "faire connaître la somme qui, selon elle, aurait dû être payée par la société X... pour ne pas être

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit de la société Lafarge travaux publics, société anonyme

Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte de l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux