Ils ajoutent que seul le notaire commis a compétence pour instruire les comptes de l’indivision.

l’attestation établie par l’entreprise de chauffage BERTRAND FOUR, que la distribution du chauffage au sein de l’immeuble loué n’est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots, de sorte

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que, bien que l'état des lieux de sortie soit conforme à celui d'entrée, la locataire n'a pu récupérer l'intégralité de son dépôt de garantie, de sorte

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

propriété, câbles aériens, compteur EDF).

Ce rapport, au titre du droit alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes, en l'espèce il est constant et il n'est pas contesté que le comité d'entreprise n'a transmis à

et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a l'obligation de faire respecter et de respecter lui-même le principe du contradictoire, de sorte

; que toutefois, il est justifié par les pièces produites tant par Mademoiselle X... que par l'employeur, notamment par le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 12 septembre 1995, la diffusion

de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de sorte que commet une faute qui le prive du remboursement du capital emprunté, le prêteur qui délivre les fonds sans s'assurer de l'exécution

[S] [C] a été mis en examen des chefs susvisés et placé par ordonnance du juge d'instruction sous contrôle judiciaire, avec notamment interdiction de se livrer à toute activité médicale et de sortir des

donne pas une énumération limitative des causes qui peuvent être à l'origine d'un licenciement économique et que l'employeur a la faculté d'opérer une réorganisation dans l'intérêt de l'entreprise de sorte

comptes, sous forme de cabinet individuel, que s'agissant des travaux confiés à Monsieur I... sur les mandats de commissaire aux comptes, il n'est pas justifié que celui-ci ait réalisé des tâches ressortant

société BNP Paribas (la banque) un prêt destiné au financement de l'acquisition et à la réalisation de travaux, Le contrat prévoyait que ce concours serait débloqué pour partie par virement sur le compte

NOVABAT sont fictifs, celle-ci n'ayant fourni aucune prestation susceptible d'être rémunérée ; qu'Alain X... prétend que la somme de 20 millions versée à cette société constitue une indemnité de sortie

Aux termes du premier de ces textes, lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.

[U], à compter du 26 octobre 2017, -rejeté les demandes de M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que l'indication "moules de bouchots" désigne - selon la décision n° 84 du 25 avril 1984, prise par le comité

publique du 1er février 2024, tenue par Samuel Vitse magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte