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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416525_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Sur la recevabilité des tierces oppositions : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93196
20 avril 2016
20 avril 2016
En l'espèce, la tierce opposition a été formée contre un arrêt du 14 décembre 2004 et non 2014 comme indiqué par suite d'une erreur purement matérielle dans le dispositif de l'arrêt.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c54f3c369c7f74996d96
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de procédure civile, 'La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ...' ; Aux termes de l'article 583 du même code, 'Est recevable à former tierce
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8531a
23 novembre 2000
23 novembre 2000
opposition nullité Considérant que la société WEIL INVESTISSEMENT a formé par conclusions en date du 30 mars 2000 "une tierce opposition nullité" ; Considérant qu'une tierce opposition principale est
Source officielle2 e chambre civile
633fc2f1e633183e2ee1794d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Faute de justifier du paiement de cette somme, la société Schloss Bützow AG est irrecevable en sa tierce opposition.
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bcf
11 octobre 1983
11 octobre 1983
, SELON LE POURVOI, QUE L'OPPOSITION EST UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE TENDANT A FAIRE RETRACTER UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, ET N'EST OUVERTE QU'AU DEFAILLANT, CEPENDANT QUE LA TIERCE OPPOSITION EST
Source officielleChambre 3-2
642fb561cece1704f5747365
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement du 4 février 2022, rendu sur tierce opposition des sociétés DOMAINE DES DIABLES et MIP DIFFUSION, le tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE a : - déclaré les tierces oppositions irrecevables
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439491.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Le syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République à Aubervilliers a demandé, par la voie de la tierce opposition, au juge des référés du même tribunal d'annuler cette ordonnance.
Source officielleChambre 3-2
6973a8dbcdc6046d477180bd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le 7 janvier 2025, la société MINIER INVESTISSEMENT a formé tierce opposition à l'encontre de cette décision.
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
1 avril 2025
La société SELIMA a formé tierce opposition à ce jugement.
Source officielleciv1
ée, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payerc/M. Y
60794c7e9ba5988459c458b8
10 décembre 1991
10 décembre 1991
Y..., lequel n'a pas formé d'opposition dans le délai légal et a réglé une partie de la dette ; que, assignées en paiement du solde par acte extrajudiciaire du 4 novembre 1986, les cautions ont formé tierce
Source officiellecomm
61372460cd58014677414fab
24 mai 2005
24 mai 2005
Y..., candidat évincé à la reprise des fonds, a formé tierce opposition ; que le tribunal l'a déclarée irrecevable ; que M.
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474be
8 juin 1999
8 juin 1999
Claude X..., son frère, ont formé tierce opposition au jugement du 22 février 1990 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... reprochent encore
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5090b
4 juin 1984
4 juin 1984
faisant valoir que la décision accordant à Mme X... le bénéfice d'une rente à la suite de l'arrêt du 17 novembre 1978 avait été également notifiée à l'employeur, alors, d'autre part, qu'en l'absence de tierce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300999
14 octobre 2008
14 octobre 2008
rétablir le passage ; que, par jugement du 9 février 2005, le tribunal de grande instance a déclaré les époux Jacques B..., qui avaient acquis de Mme veuve Z... la parcelle 702, irrecevables à agir en tierce
Source officiellesoc
6137235bcd58014677408b18
20 octobre 1999
20 octobre 1999
à ce jugement, le tribunal d'instance de Lille, par jugement du 5 octobre 1998, a déclaré la tierce-opposition irrecevable ; que l'UNSA a formé un pourvoi en cassation contre ce dernier jugement ;
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f591e
22 avril 1992
22 avril 1992
Z... a fait tierce opposition à cette décision ; Attendu que M.
Source officielleChambre 1-1
5fd9ea17e6e74b2a2d58b139
5 novembre 2019
5 novembre 2019
du 5 juillet 2007 et l'irrecevabilité de la tierce opposition et du recours en révision contre cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbe
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Par décision du 13 décembre 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'AJACCIO a, après avis du Ministère Public : - déclaré irrecevable la requête en tierce opposition et rejeté la demande
Source officielle1ère chambre civile A
696a3bffcdc6046d47866a55
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la recevabilité de la tierce-opposition Aux termes de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait
Source officiellePage 78 sur 4732