It was, and still is, mainly used for passenger traffic and is operated at a loss.

Cette circonstance étant susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, la société CT LOG International est fondée à soutenir que le jugement contesté était irrégulier pour ce motif.

Cette circonstance étant susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, la société Logiprest est fondée à soutenir que le jugement contesté était irrégulier pour ce motif.

    On 9   May and 13   July 2010 the applicant was arrested by the police for refusal to take a breath test and driving under the influence respectively. 18.

The Court is of the view that the same principles apply where, as in the present case, an infringement of the right to life arose in the context of a death caused by a traffic accident.

sur (ce) décès », qu'il « n'est donc pas établi (…) que [N] [B] ait suivi un traitement de Flécaïne sur plusieurs mois », sans rechercher si le traitement par Flécaïne suivi pendant au moins deux mois

on lui donnait un autre traitement qu'il supportait mieux, que le médecin lui avait indiqué qu'il pourrait sûrement sortir dans une semaine, qu'il retournera alors à son domicile chez sa mère.

Les justifications du rapport incluent quant à elles des données issues de l'année 2015 faisant état d'une croissance démographique annuelle moyenne d'environ 1,2 % entre 2010 et 2015.

    Il fut arrêté le 5 décembre 2011 parce qu’il était soupçonné d’avoir commis un délit majeur de trafic de stupéfiants.

routier avec une étude de trafic et une analyse de la qualité de l’air avec la réalisation d’une étude spécifique.

The Constitutional Court further noted that the appointment of remuneration of the legal aid lawyer was not subject to the discretion of the AG and thus was not subject to any influence.

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet.

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet.

    Detention in police custody for breach of the peace under the influence of alcohol or other intoxicating substances 28.

    On 9 September 2009, the applicant (a student at the time) was stopped by the traffic police when driving a motorbike with a passenger, Sh.

administrative : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal s'est fondé à tort sur un moyen relevé d'office et a méconnu le principe du contradictoire s'agissant de la question du report du trafic

The car body work also bore traces of bullets. 34.

ayant arrêté le projet de PLUi, sur la délibération du 28 septembre 2018 ayant fait le bilan de la concertation et sur la délibération attaquée ; ces vices de procédure ont été de nature à exercer une influence