Sur le moyen unique : Vu l'article 12, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que pour rejeter l'action directe exercée par M.

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les mentions des devis établis par la société Secin qui se rapportaient à des travaux de sous-traitance

Eurocopter dans le cadre d'un marché portant sur la réception et sur la distribution de composants confié à la société Geodis logistics par la société SDV (anciennement SCAC Air service), elle-même sous-traitant

commerce et si le locataire a le droit au versement d'une indemnité d'éviction pour avoir été privé de ce local ; qu'en prenant en compte des éléments postérieurs à cette date, tel le contrat de sous-traitance

Sonetec des modalités de révision des prix contenues dans le cahier des charges régissant le marché portant sur la construction de l'Opéra Bastille et sur leur compatibilité avec le contrat de sous-traitance

Ainsi, le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et la sous-traitance doivent obéir à certaines conditions pour constituer des modes licites de mises à disposition de personnel.

inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; que la cour d'appel a énoncé que Mme X... ne peut sérieusement objecter que la société Extendos a accru la sous-traitance

à la cour d'appel d'avoir dit que le chapitre G de l'article 18 de la circulaire "pers 77" avait été abrogé par la circulaire "pers 281", alors, selon les moyens, que cette dernière circulaire ne traitait

ainsi qu'il y était invité, si les salariés des associations Diese et Fil d'Ariane n'intervenaient pas sur les sites de la société Brangeon environnement uniquement dans le cadre de contrats de sous-traitance

EGS, avec laquelle le constructeur était contractuellement lié, au prétexte inopérant que cette dernière serait intervenue au titre d'un contrat de location « en l'absence de toute relation de sous-traitance

. a effectué une prestation de livraison et de ramassage de plis et de colis pour la société Jet services, dans le cadre de contrats de location de véhicule avec chauffeur puis de contrats de sous-traitance

de leur refus d'agréer la sous-traitance de certains travaux et en ne prenant pas l'initiative de lui opposer d'emblée leur refus d'acceptation lorsqu'ils avaient été prévenus de l'action directe, le

à la production de cette garantie¿..) et qui n'avait pas à s'immiscer dans les relations contractuelles entre l'entrepreneur principal et son sous-traitant - d'avoir laissé le chantier se poursuivre en

que le contrat de sous-traitance a prévu le paiement direct du sous-traitant auprès du maître de l'ouvrage ; qu'en retenant, après avoir constaté que la société Brovedani BTP avait fait exécuter l'essentiel

dans l'exécution du contrat public lui-même, jusqu'à ce qu'une nouvelle convention de sous-traitance se substitue à la convention de promesse de sous-traitance, tandis que la société DALKIA prétend qu'aucune

une apparence de garantie par le paiement direct de situations de travaux au sous-traitant, alors qu'un maître d'ouvrage a l'obligation de ne pas continuer l'exécution du chantier si les droits du sous-traitant

dans le mois qui suit sa mise en demeure par le sous-traitant.

A..., chef de l'entreprise sous-traitante, était en permanence présent sur le chantier pour diriger ses propres salariés dont il avait la responsabilité, la cour d'appel ne pouvait déduire, du seul fait

» du travail de mise en forme et de façonnage du bois séché et traité à la société ECMBI ; que la sarl SBR explique que cette sous-traitance s'opère par la seule mise à disposition d'ouvriers machinistes

Philip, a volontairement fait usage de factures établies par des prestataires fictifs dans le cadre de fausses sous-traitances telles Y... Robert, Z... Jack et l'entreprise BC Services (M.