En droit   : Sur le transfert de la propriété des terrains litigieux : Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques économiques et sociales qu’il avait définies après que la Slovaquie eut achevé

était inopposable au syndicat et la SCI reste débitrice de la totalité des charges dues par le propriétaire de ce lot avant sa division ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification au syndic du transfert

conformément à la loi ; sur les deux moyens, réunis : Attendu que Melle X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Oise, 10 octobre 1991) de prononcer le transfert

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 24 mai 1991), qui a ordonné le transfert

Ce contrat de vente prévoyait le transfert de propriété sur registre foncier le 15 septembre 1999. Pour une raison non connue, le transfert de propriété ne put avoir lieu à la date prévue.

de propriété de l'immeuble par le crédit-bailleur, transfert de propriété qui ne peut intervenir postérieurement à l'échéance du bail ; la vente était donc parfaite au 21 mai 2010 et la plus-value était

de propriété de l'immeuble par le crédit-bailleur, transfert de propriété qui ne peut intervenir postérieurement à l'échéance du bail ; la vente était donc parfaite au 21 mai 2010 et la plus-value était

de propriété de l'immeuble par le crédit-bailleur, transfert de propriété qui ne peut intervenir postérieurement à l'échéance du bail ; la vente était donc parfaite au 21 mai 2010 et la plus-value était

de propriété de l'immeuble par le crédit-bailleur, transfert de propriété qui ne peut intervenir postérieurement à l'échéance du bail ; la vente était donc parfaite au 21 mai 2010 et la plus-value était

de propriété de l'immeuble par le crédit-bailleur, transfert de propriété qui ne peut intervenir postérieurement à l'échéance du bail ; la vente était donc parfaite au 21 mai 2010 et la plus-value était

de propriété de l'immeuble par le crédit-bailleur, transfert de propriété qui ne peut intervenir postérieurement à l'échéance du bail ; la vente était donc parfaite au 21 mai 2010 et la plus-value était

Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.

de la société Le Toit familial, ne comportait aucune mention d'un transfert à leur bénéfice d'une quelconque quote part de la propriété des espaces verts et qu'aucun transfert postérieur de la propriété

l'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales, s'accompagner du transfert de propriété des biens en permettant l'exercice.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE CE CODE APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES

Pierre A... par le maire de Touques le 23 janvier 2004 et le chantier déclaré ouvert à compter de cette date ; [ ] qu'aucun transfert de propriété tant du terrain que du futur bâtiment n'est intervenu

Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient

Je vous rappelle, en tant que de besoin, que la levée d'option par lettre recommandée AR du 21 avril 2005, réalisée par la société AKSES emportait transfert de propriété des actions à votre profit, conformément

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 13 septembre 1993) de prononcer le transfert

conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ariège, 7 juin 1991) de prononcer le transfert