X..., notaire ; qu'il résultait des actes de vente que la venderesse, en vertu du contrat d'amodiation, n'avait pas la pleine propriété du terrain sur lequel les immeubles étaient construits et que la

loi du 10 juillet 1965, ce qui selon eux, les a empêchés de prospérer dans la vente de leur appartement et les a contraints à continuer à régler des charges de copropriété.

de ses revenus par le premier juge est précise et détaillée ; qu'elle fait apparaître qu'il était en maladie et au chômage à compter de 2001, qu'il a acquis la maison de SABLONS fin 2001 suite à la vente

prétendre que le domicile conjugal acquis par acte authentique du 21 juillet 1989 au prix de 1'300'000 Fr. a été financé par des fonds propres de son père provenant de son patrimoine et notamment de la vente

observations faites par Mme A... quant aux réparations à réaliser à la suite du dégât des eaux survenu en juillet 2014 ne constituaient pas des réserves à son accord puisqu'elles ne sont pas relatives à la vente

      Le 1 er juin 1979, le requérant assigna M. et Mme B. devant le tribunal de Pistoia afin d’obtenir la résolution d’une promesse de vente d’un appartement, la restitution dudit bien

Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

* * * Suivant acte authentique du 3 avril 2012 M. et Mme A... ont acquis de la SCI [...] , en l'état futur d'achèvement et moyennant le prix de 244.100 €, un appartement avec terrasse de 23

X... a emprunté à Mme Y... la somme de 200 000 F (30 489,80 euros) avec intérêts au taux conventionnel de 10 % ; que le compromis de vente est devenu caduc et que la vente du bien a été réalisée par acte

Or, la SAS 3MNH fournit des emails en provenance de la platforme “SeLoger” et “Particulier à Particulier”, confirmant la publication de plusieurs annonces de vente pour l’appartement sujet de la présente

de l'appartement.

Pour remettre en cause l'exonération de la plus-value immobilière réalisée le 6 mai 2010 par la SCI Tardi à l'occasion de la vente de l'appartement correspondant au lot n° 3 du bien situé 40 avenue de

Pour remettre en cause l'exonération de la plus-value immobilière réalisée le 6 mai 2010 par la SCI Tardi à l'occasion de la vente de l'appartement correspondant au lot n° 3 du bien situé 40 avenue de

X... de sa demande tendant à se voir reconnaître créancier d'une récompense au titre de l'appartement de Champagne, après avoir constaté que la somme de 120 000 francs provenant de la vente de l'appartement

Il sollicite des délais pour payer la dette selon des mensualités maximales de 500 euros par mois jusqu'à la vente du bien immobilier, en s'engageant à payer le solde après la vente.

2010 les informant que l'appartement avait été vendu à la S.

Enfin, Mme [L] sollicite que soit ordonnée la déconsignation d'une somme de 41 389,30 euros séquestrée par le notaire, restant due à la SCI SAM après la vente des appartements constituant les lots n° 1

donc de l'intégralité des biens loués par les époux X... leur a délivré un congé pour vendre, au visa de l'article 15- II de la loi du juillet 1989 pour le prix de 945 200 ¿ ; cet acte portait sur la vente

QU'IL AVAIT POUR OBJET DE CONSTATER LES DELITS ET D'EN DECOUVRIR LES AUTEURS, ET QUE C'EST AU PLUS TARD LE 9 DECEMBRE 1960 QUE LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE ET QUE LES CENT VINGT-CINQ PROMESSES DE VENTE

à la SARL Azur Immo, exerçant sous l'enseigne Era Gambetta immobilier, un mandat de vente de son appartement au prix de 231 000 euros.