Les travaux de reprise des désordres causés par le sinistre n’ayant pas été achevés avant la signature, la mention suivante a été portée sur l’acte de vente : « Suivant protocole d’accord en date à [

du bien indivis, en ce compris les manats de vente, sans l’accord de M.

[Y] [V] est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 13].

l'affirmation de faits matériellement inexacts, présentés comme indiscutables à la compagnie d'assurance ; que celle-ci les a reçus comme justificatifs des conséquences matérielles et financières d'un sinistre

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2014), que la SCI L'Atlantide (la SCI), assurée selon une police « tous risques chantier » auprès de la SMABTP, a, pour la construction d'un immeuble

En l’espèce, il ressort des clauses du bail, en particulier, de l’article III, intitulé « entretien-travaux », ainsi que de l’acte de vente du 3 octobre 2019, et en particulier, des clauses relatives à

Il poursuit en indiquant que l’agent immobilier chargé de la vente était informé de l’existence des infiltrations et a commis une faute en ne satisfaisant pas à son devoir d’information envers les acquéreurs

Une déclaration de sinistre a été régularisée auprès de l'assureur dommages-ouvrage et une expertise a été ordonnée le 8 juin 2012 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Marseille.

La COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Stéphanie LUTTRINGER, avocat au barreau de PARIS - #L0293 Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 janvier 2008), que Gilberte X..., propriétaire d'une maison d'habitation, a souscrit auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays Verts

des immeubles bâtis.

Mme [F] [J] était assurée pour le bien qui a été sinistré ; - la modification du contrat le jour même du sinistre s'analyse en un geste commercial qui ne peut être mis à la charge de la partie adverse

Nazim X... un appartement de 19,63 m² situé au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété du [...]                             , moyennant le prix de 105.000 €.

Ils ont effectué une première déclaration de sinistre le 6 septembre 2005 à la suite d'infiltrations d'eau dans leur salle de bain en suite de laquelle une société Super a conclu que les infiltrations

[T] [U] était propriétaire d'un appartement situé au cinquième étage d'un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], qui constitue le lot de copropriété n°113.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2016), que, le 12 mars 2008, la société Imhotep a vendu à la société civile immobilière La Marque jaune (la SCI) un immeuble

civile - signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' La SAS EP1 AXEO est propriétaire d'un immeuble

contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juillet 1986 qui, sur renvoi après cassation dans une procédure suivie contre Patrick X... du chef de destruction volontaire d'immeuble

La déclaration de sinistre faite à l'assurance qui a pris en charge une partie des travaux n'a pas été produite.

insalubre avec possibilité d'y remédier par les copropriétaires à charge pour eux de réaliser immédiatement les mesures nécessaires à la surveillance et à la sécurité de l'immeuble et ensuite la mise