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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204561_20251211
11 décembre 2025
de l’accident de la voie publique subi par Mme A...
1ère Chambre
DTA_2109712_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - sa chute du 2 octobre 2018 sur la voie publique a été provoquée par une dalle descellée ; - en qualité d'usagère de la voie publique, la responsabilité de Nantes Métropole pour
4ème chambre
DCA_20TL04409_20230119
19 janvier 2023
ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 10 avril 2018 au motif que la commune n'établit pas que le projet soit de nature à solliciter l'attention des usagers de la voie
civ3
61372330cd580146774069c6
15 décembre 1998
la voie publique", qu'une voie publique se trouvait donc située au sud par rapport à la propriété A..., que l'ancien cadastre, comme le nouveau, sur lequel figurait un chemin passant entre la propriété
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007745828
11 février 1991
l'Etat à lui payer une indemnité de 1 100 000 F avec intérêts à compter de la demande initiale -et capitalisation des intérêts- en réparation du préjudice subi du fait de la privation de l'accès à la voie
5 SS
CETAT:CETATEXT000007771508
26 juillet 1991
Dans tous les cas, les constructions et les installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, 3.
civ1
607940bc9ba5988459c3da4c
1 juin 1965
EST GREVE, AU PROFIT DE CELLE-CI, D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A EVACUER DANS L'AQUEDUC LES EAUX MENAGERES ET RESIDUAIRES QUE LA VOIE PUBLIQUE RECOIT D'IMMEUBLES
2ème Chambre
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 6.
cr
6079a8b19ba5988459c4e8cf
30 avril 1968
DES FAITS CONTRE DE TELS ACCIDENTS", ET ENONCE QUE "C'EST AVEC RAISON QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LA TRAVERSEE D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR UN TRACTEUR AGRICOLE CONSTITUAIT UN ACTE D'USAGE DE LADITE
3 ème Chambre
DTA_2200242_20240328
28 mars 2024
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique
DTA_2006131_20230124
24 janvier 2023
Le riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics, à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers, doit
1ère chambre
DTA_2101028_20230314
14 mars 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 8.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301495
6 décembre 2011
d'accès au public en continuité de la voie publique (cf. plans du projet initial pièce n° 3 du dossier d'appel de la commune de Valloire et n° 115 du dossier d'appel de Mme X...) ; qu'en l'état la commune
ECLI:FR:CCASS:2020:C310116
27 février 2020
ne pouvait s'exercer qu'en empruntant la parcelle [...] pour rejoindre la voie publique, ne présente plus d'intérêt et ne permet plus aux consorts G... d'accéder par ce passage â la voie publique ; que
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204095_20220803
3 août 2022
Elle soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable du dépôt sauvage d'ordures sur la voie publique à l'origine de la facturation litigieuse. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2205271_20240201
1 février 2024
Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de
3 SS
CETAT:CETATEXT000008002255
30 décembre 1998
: "Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fonds voisin ou éventuellement obtenu
CHAMBRE 1
DTA_2102701_20250409
9 avril 2025
DTA_2007596_20231010
10 octobre 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. " 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200064
15 janvier 2015
voie publique ne devait pas peser sur un propriétaire privé, dont l'immeuble faisait jusqu'à présent fonction de support de l'ouvrage public, lequel n'avait pas à assumer indéfiniment cette fonction au
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