la date de clôture du compte ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'acte de cautionnement ne contenant aucune indication

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré

réglé le solde du prêt, assigné en paiement M. et Mme X..., qui s'étaient portés cautions solidaires à son profit, du remboursement de ce prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font

en exécution de son engagement ; Sur les trois premiers moyens, en leurs diverses branches et la première branche du quatrième moyen, réunis : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre

faute commise en octroyant abusivement le prêt litigieux ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

X... et du 27 février 1981 s'agissant des héritiers, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement est commercial et se trouve soumis à la prescription décennale ; que l'interruption de la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98, alinéa

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Diac a demandé en justice, contre M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LES COMPAGNIES LA PROTECTRICE-ACCIDENTS ET LA PROTECTRICE-VIE AUX FINS D'OBTENIR, A LA SUITE

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

X... à 231 695,53 francs et condamner ce dernier à lui payer la somme de 200 000 francs ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de ses

X... au titre de son engagement de caution des prêts consentis à la SCI Brusail n'est pas éteinte, alors, selon le moyen : 1°/ que concernant le prêt consenti à la SCI Vermon, la cour d'appel a refusé

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre

Y..., pris en ses deux branches et sur le moyen unique du pourvoi incident de M.

X... ; que celui-ci ayant dans ses écritures fait état d'un sous cautionnement, le moyen était dans les débats et n'a pas été relevé d'office par la cour d'appel ; Attendu, en second lieu, qu'après

X... ; que celui-ci ayant dans ses écritures fait état d'un sous cautionnement, le moyen était donc dans les débats et n'a pas été relevé d'office par la cour d'appel ; Attendu, en second lieu, qu'après

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE "MAISON AUBERT FRERES" A PRETE A MME

engagement n'équivalait pas à une dénonciation de l'engagement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le cautionnement s'éteint par la disparition de son objet ; que, lorsque la caution garantit,