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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02207
25 mai 2016
sursis et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100950
13 septembre 2017
X... ait été mis en examen de ces chefs pour une telle durée, a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème Chambre
DTA_2100548_20220705
5 juillet 2022
l'animal au chenil du Libournais, situé à Saint-Sauveur de Puynormand.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309584_20231106
6 novembre 2023
à l'extérieur de la fourrière ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sequedin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008194498
20 août 2004
Vu 1°), sous le n° 271217, la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), dont le
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626667
24 février 2020
Elle peut prendre de telles mesures pour les dangers de deuxième catégorie. / A ce titre, elle peut, notamment : / 1° Imposer à certains propriétaires ou détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale
4e Section - 1re Chambre
DTA_2329006_20250626
26 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
6079a8459ba5988459c4c497
23 janvier 1989
CASSATION sur les pourvois formés par : - la ligue de défense des animaux de la Sarthe représentée par sa présidente, Mme T..., partie civile, - X... Jean-Jacques et X...
9ème chambre (J.U)
DTA_2204459_20250120
20 janvier 2025
: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le groupe Hygiène action a refusé de lui communiquer, en premier lieu, les registres d'entrées et de sorties des animaux errants assortis des mentions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00767
18 décembre 2024
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, dont le siège est [Adresse 1]
Chambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
L'article 99-1 du code de procédure pénale n'autorise pas en lui-même la saisie ni le retrait des animaux mais est au contraire destiné à permettre de lever ces mesures pour les remplacer pour d'autres
DTA_2328992_20250626
DTA_2328993_20250626
DTA_2328995_20250626
DTA_2328998_20250626
ECLI:FR:CCASS:2011:C100340
23 mars 2011
francs et exprimant sa volonté de partager "le reste entre les chats et les chiens du Refuge de Lagoubran" situé à Toulon ; que le Refuge des chiens de Lagoubran est géré par la fondation Assistance aux animaux
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487936.20241119
19 novembre 2024
d'espèces non domestiques au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements fixes, de renvoyer au
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302271_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Animal contact, représentée par Me Labetoule, demande au tribunal : 1°) d'annuler
ECLI:FR:CECHR:2022:443191.20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 10 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques : " 1.
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