TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/02635 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S37 N° de MINUTE : 26/00775 DEMANDEUR SYNDICAT DES

du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'absence de mention dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail de ce que le silence du salarié passé le

le second moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se substituer à l'employeur sans violer de ce fait le pouvoir de direction et le pouvoir d'entreprendre dont jouit tout chef d'entreprise ; 2

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut

Condamner les époux [C] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de la dénonciation au débiteur.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 5 février 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2

DBZH-W-B7K-C6CPF MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME [Adresse 1] sis [Adresse 2]

indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 26 Mai 2026, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 2

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2003, qui, pour destruction ou dégradation du bien d'autrui en réunion et complicité, les a condamnés chacun à 2

  Les 2 et 30 juin 1988, le Trésor public fit inscrire une hypothèque légale sur les neuf terrains (représentant une surface totale de 155 108 m² pour une valeur estimée par le requérant à plus d'un

du code pénal ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'indivisibilité entre infractions, qui permet la prorogation de la compétence du juge français à des faits commis à l'étranger par un étranger, suppose que

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2024), le 14 mai 2014, [B] [Z] et M. [X] ont créé la société Prédicateur. 3.

en relevant que celle-ci avait tardé à agir après avoir eu connaissance du jugement de liquidation des biens du débiteur a violé l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause ; 2

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON (7ème chambre A) en date du 6 juillet 1990 qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour homicides et blessures involontaires et à 2 000 francs d'amende

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 341-2

avocat au barreau de LILLE, Me Pascale ALLOUCHE-CAMPAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [S], [B], [J] [T] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 4] (CALVADOS), demeurant [Adresse 2]

selon l'arrêt déféré (Metz,27 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile,4 mars 2004, pourvoi n° A 02-13. 164), que les consorts X..., qui avaient fait inscrire une hypothèque

. ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 595. 2° du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un précédent arrêt devenu définitif, M.

ne précisant pas le fondement de la responsabilité qu'elle a retenue à l'encontre de la société SRF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2