caractère fictif était précisément dénoncée comme étant le siège de la fraude, impliquait une réponse explicite, la cour d'appel a violé l'article 34, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22

février 2015 ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'est pas contestable qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 1.3 et de l'article 4 de l'accord d'établissement ''les trois jours de congés des 21, 22

Le moyen est pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

Il a donc commencé à produire ses effets le 22 novembre 1996.

que le 16 et 30 juillet 2010, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle à temps plein et en paiement de diverses sommes ; que par jugements du 22

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que dans son arrêt du 22 novembre 2011, la cour d'appel, après avoir relevé, dans les motifs, que MM.

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 décembre 2000, qui, après avoir dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, l'a renvoyé

date du 23 mars 1999, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'un an d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de BOURG-EN-BRESSE, le 22

établi, réputé avoir été commis à cette date, étant ici rappelé que l'accomplissement ou l'absence des formalités de dépôt légal est sans influence sur la présomption de publication ; que, dès lors, au 22

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, homologuant le rapport d'expertise judiciaire, a condamné Christelle X... à payer à Firmin Y... et Géranto Sud, ès-qualité de gérant de tutelle , la somme de 22

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 19 avril 1993 qui, pour infraction à la loi du 22 décembre 1972 en matière de démarchage à domicile, l'a condamné

Y..., et la MAAF ont fait valoir que les conditions d'application de l'article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ont été respectées dès lors que la SNCF ne conteste pas avoir reçu la lettre du 22

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 2020), M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-13 et 1235-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 11.

non pas un établissement ou une succursale de la société gabonaise, mais une filiale juridiquement distincte établie en France, la cour d'appel a violé l'article 18 - 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22

Marco du 29 mai 1995, les dispositions de l'arrêt du 26 novembre 1998 ayant débouté Mme X... de sa demande en nullité des assemblées générales ordinaires des sociétés Nordatec et Chaussures Marco du 22

En l'espèce, il est constant que la société Facet Ingénierie, dont la déclaration d'appel est en date du 19 mars 2013, a remis des conclusions au greffe le 22 mars 2013.

Maria-Pia, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour corruption de