bénéfice des indemnités journalières de maternité, pour la période du 1er juillet au 24 septembre 1994, la cour d'appel a violé les articles L. 331-3, L. 615-4, R. 615-3 et R. 615-6 du Code de la sécurité

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331 et 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 331 et 371-2 du code civil : 6.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [O], [

fait, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ,

Philippe et Auguste X..., Mme Z...- Y... et les filles de Claude Z..., sur le fondement de l'article 333, alinéa 2, du code civil afin qu'un examen comparé de l'ADN de ces derniers soit ordonné ; Attendu