1°/ que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit

répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'aux termes de l'article L 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des

avocats doit être largement apprécié et que les délibérations critiquées concernent les intérêts professionnels et moraux de la profession d'avocat, sans apprécier in concreto cet intérêt professionnel à agir

ayant fait dégénérer en abus le droit des requérants de relever appel de la décision de première instance, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que l'exercice abusif du droit d'agir

commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 225-254 et L. 822-18 du code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court pas contre le créancier qui est dans l'impossibilité d'agir

Par conclusions d'incident du 6 mai 2022, le syndicat a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir de la demande de la caisse pour défaut de capacité, de qualité et d'intérêt à agir.

, était prescrit à agir à l'encontre de la société Tout l'Habitat" et qu' "il en résulte que le transfert du contrat de travail le 12 février 2019 n'a pas pu transférer à la société Corcoy la charge d'une

Le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice.

d'une enquête de flagrance déguisée" (cf. arrêt attaqué p. 22, 3ème attendu) ; "qu'il ne ressort nullement des actes de la procédure et qu'il n'est pas démontré par ailleurs que les enquêteurs ont agi

l'article 450-2 du Code pénal ; " aux motifs que Philippe X... a reconnu s'être livré au trafic de stupéfiants reproché qui porte sur des quantités importantes, mais a prétendu devant la Cour avoir agi

pourrrait rembourser à une échéance aussi proche, a de ce fait commis une faute en relation avec le dommage résultant de l'existence du solde débiteur d'un compte qui n'a fait que comptabiliser des agios

titulaire du compte, des relevés de comptes, ne peut suppléer l'absence de fixation préalable, par écrit, du taux de l'intérêt conventionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que les "tickets d'agios

777 francs au titre de l'impôt sur les sociétés dû pour les exercices 1984 et 1985, celle de 615 837 francs au titre des minorations de recettes, le montant des intérêts au taux fiscal, ainsi que des agios

des échéances des autres prêts ; que la CRCAM a en conséquence prélevé les fonds sur un autre compte ; que la CRCAM a d'ailleurs fini par admettre que ce prélèvement était indu et que ses demandes d'agios

d'exécution pratiquée par la Monte Paschi Banque, et que la demanderesse avait précisé elle-même dans ses conclusions ; que l'instance engagée "n'a pour objet que d'obtenir une répétition éventuelle d'agios

Au titre de la compétence du tribunal de commerce de Paris : SE DECLARER compétent pour connaître des demandes de la société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE. 2.

des corps constitués ; que le délit de diffamation peut être commis même à l'encontre d'une personne non expressément nommée mais dont l'identification est rendue possible ; que dès lors, seul pouvait agir

demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements