treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

cette société a conclu avec la société Kandya un contrat de location-gérance portant sur ce fonds de commerce à effet du 1er juin 1992 au 31 mai 1993 avec renouvellement par tacite reconduction d'une année

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 400 343 182, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société [D] SARL Adresse : [Adresse 2] [Localité 2], Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, bar, débit de boissons

Gérard TROCELLIER et Mme Anne [O] Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

M] et Monsieur [V] [H] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SARL LE CAFE DU COIN [Adresse 1] RCS [Localité 1] N°: 511193021 ACTIVITE : restauration, brasserie, vente de boissons

Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : / 1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que

République près le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Conseillers : Daniel POIX, Anne

Anatole B..., 3°/ Mme B..., née Anne-Marie Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

par Me Niclet, avocate, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année

C... et Mme A... demandent au tribunal de prononcer la décharge de cette cotisation au titre de l’année 2020.

    On 28 July 2005 the Kakanj Social Work Centre provisionally placed the applicant in Zenica Prison Forensic Psychiatric Annex (“the Psychiatric Annex”) as from 31 July 2005. 7.

Octobre 2024 Dans l’affaire opposant : Madame [M], [W], [Z] [U] épouse [F] née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 26], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Anne-Line

, restaurant, salon de thé, brasserie, crémerie chaude, dancing, en général toutes boissons et produits alimentaires soit à emporter ou à consommer sur place et hôtel pratiquée sous la forme d'une SAS,

auraient dû être couvertes au terme de cette occupation ; qu'elle est donc fondée à demander la réparation du préjudice tenant, d'une part, en la perte de la valeur de la licence acquise pour la vente de boissons

agents de l'Administration nommément désignés ; qu'il précisait que deux d'entre eux s'étaient antérieurement présentés dans les locaux de la demanderesse pour procéder à un recoupement de factures des années

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société CEDILAC fabrique et conditionne des produits alimentaires à base de lait et de ses dérivés, ainsi que des boissons alimentaires telles que des

Jugement rendu le 28 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 3ème No RG : 03/04696 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON