AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff121cdc6046d47894121
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.
Source officiellePage 79 sur 3860
5ème Chambre
DTA_2401549_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle