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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff121cdc6046d47894121
21 mai 2026
de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.
5ème Chambre
DTA_2401549_20260217
17 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811
22 septembre 2020
1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).
4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301345
1 décembre 2016
[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c772cdc6046d4788f96a
16 avril 2026
En l'espèce, il a été rappelé que le jugement du conseil de prud'hommes du 11 juin 2025 bénéficiait de l'exécution provisoire de droit de l'article R. 1454-28 du code du travail.
cr
6137258dcd5801467741eb31
26 janvier 1994
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur
3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19ceacdc6046d47ee1b03
28 avril 2026
Enfin, en matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210790_20251015
15 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation :«I.
Chambre 4 SB
6789f8a8482fcecad732ff2f
16 janvier 2025
Au titre de la faute inexcusable présumée, il invoque les dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4154-2 du code du travail, selon lequel les salariés
ECLI:FR:CCASS:2019:C310306
19 septembre 2019
caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005264499
9 novembre 2004
GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.
Chambre Civile
6789f565b7cff8efb7357697
N° de minute : 2025/11 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 16 Janvier 2025 Chambre Civile N° RG 22/00232 - N° Portalis DBWF-V-B7G-THT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11
10eme Chambre
DTA_2102415_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L.122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2 e chambre civile
6a1a7723cdc6046d47750fe4
28 mai 2026
Selon l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe91
27 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière
Chambre sociale TASS
69e70998cdc6046d47fa47eb
15 avril 2026
[P] [L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de Corse-du-sud aux dépens.
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