C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant le conseil de prud'hommes ; - 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la

pouvait résulter de la défectuosité de l'un des fûts de carbure de calcium, la cour d'appel a violé les articles 17-4 b et 18-2 de la CMR et 99 du Code de commerce, alors, d'autre part, que, lorsque

1792 et 2270 du Code civil, 31 et 117 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 5 / que la seule irrégularité d'une habilitation réelle ne peut être invoquée par le défendeur

450 du code de procédure civile

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre

l'avenant du 17 novembre 2009, toujours en cours de validité à la date du sinistre ; qu'elle conteste la résiliation de plein droit de ce contrat en application de l'article L 121-9 du code des assurances

Enfin, Madame [D] [F] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des articles L452-1 et L452-4 du code de la sécurité sociale.

, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1222-9 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 85, 86, 575-2, 1 , 2 , 3 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs