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22 245 résultats pour « Article 213-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2210728_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-23 du même code : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus

Source officielle

Page 79 sur 1113

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CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ff

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afe

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b04

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b16

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a3e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 213-1 du même code.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfdcdc6046d4765f4ac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile à raison de la procédure de première instance et une indemnité d'un montant identique en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure à raison de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Selon l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102000_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Le 12 octobre 2020, la SAS Ace Promotions a déposé auprès des services de la préfecture de la Gironde une demande d'autorisation de défrichement de deux parcelles cadastrées AB 393 et AD 218, d'une superficie

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f4410dcdc6046d472e5dbf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] avant l'expiration du plus favorable des délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e1e

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

francs, l'expert a retenu au titre des pertes de revenus professionnels, pour la période de 1998 au premier trimestre 2004, les sommes de 135 218 francs par an, comme si Pierre Y... avait subi une incapacité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505203_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76488cdc6046d4773c7a6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par deux courriers recommandés datés du 12 mars 2025, retournée à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » quant à la société et « Pli avisé non réclamé » quant à la caution, la

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102885_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

dispositions de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69dd442ecdc6046d471fda59

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002925_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68f9b6c80a84a5e5f0016947

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200294_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

, en méconnaissance de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - les bornes d'incendie situées à proximité de la construction projetée sont difficilement accessibles pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af67deb6c6260008b5306a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

alinéa 1erdu code civil (nouveau 1242), et subsidiairement 1382 et 1383 du code civil (nouveau 1240 et 1241), de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, de

Source officielle