AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2210728_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-23 du même code : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus
Source officiellePage 79 sur 1113
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
15 mai 2012
450 du code de procédure civile.
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