Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

de l'intimée ne sont recevables que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

  La requérante invoque l'article 8 de la Convention.   B.     La procédure   5.   La présente requête a été introduite le 22 janvier 1996 et enregistrée le 31 mai 1996.

L'article L. 3121-22 du même code, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article IV du règlement de la consultation : " L'attention des candidats est attirée sur le fait que conformément aux articles L. 3124-1 et L. 3124-3 du CCP, le dossier de la consultation

Aux termes de l'article IV du règlement de la consultation : " L'attention des candidats est attirée sur le fait que conformément aux articles L. 3124-1 et L. 3124-3 du CCP, le dossier de la consultation

dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu à l'article L. 212-7-1 du code du travail, ou encore en cas d'attribution de la réduction d'horaire

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

Les intérêts de ce compte accroissent à la communauté conformément aux dispositions de l'article 1401 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

    Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article

Elle invoque à cet égard l’article 5 combiné avec l’article 14 de la Convention. 69.

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

En l'absence de stipulations conventionnelles applicables, ce contingent annuel est de 220 heures, aux termes de l'article D. 3121-14-1 du même code.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code