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5 195 résultats pour « Article 221-V/29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6438f373a942a604f5e93916

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la convention collective applicable L'article L 2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0f86a1876057df5d2e7

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[B] la somme 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6664cdc6046d47f453e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 9 du même code ajoute qu''Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.' 22.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194ac7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6710aa40be64d7e510244eae

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 16 OCTOBRE 2024 N° RG 22/640 N° Portalis DBVE-V-B7G-CE7G EZ-C Décision déférée à la cour : Jugement, origine TJ de BASTIA, décision attaquée du 8

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01756

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas d'heures de travail accomplies, l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2009313_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1668 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00765

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 2251-1 L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail et, par fausse application, l'article 3 du chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313790_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa545c601f083189916ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441a9cdc6046d472e71d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826890

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

articles 225-1 à 225-4 du code pénal, des articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1382 du code civil, de la jurisprudence citée et des pièces produites,'in limine litis'

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167ac

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9437c

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Par dernières conclusions du 29 juillet 2016, la société Gramont demande à la Cour de : - vu les articles 1315, 1604 et suivants, 1641, 1382 et suivants, 1147 et suivants du Code civil, - confirmer le

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CA

Chambre 3 A

6a1681cdcdc6046d47116130

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°226 N° RG 22/06136 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGNG M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d5f1c2315e26d1a0e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

ARRET N° du 29 avril 2025 N° RG 24/01220 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ2Q S.A.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01476_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par une ordonnance n° 2100703 du 8 avril 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

678177936d34da2cbdcdb030

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

Source officielle