AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f373a942a604f5e93916
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la convention collective applicable L'article L 2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Source officiellePage 79 sur 260
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f86a1876057df5d2e7
18 mai 2022
18 mai 2022
[B] la somme 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle