L 653-8 du code de commerce, par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision.

[N] à verser à Me [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [O] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[V], partie perdante, sera condamné à supporter les dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2024, la SAS VICTOM demande, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, à titre principal d'arrêter l'exécution provisoire de la décision

, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.

Par conclusions en réponse et récapitulatives transmises le 22 décembre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L.125-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1197

Selon l'article 561 du même code, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

[S], débiteur, sera tenu aux frais de l'exécution forcée en application des dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Succombant sur son appel, M.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.

227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant

Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles'L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que

au maire au regard des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales d'assurer l'entretien de ces arbres ; - ils sont fondés à rechercher la responsabilité sans

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

225-4-1 et 225-5 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe ne bis in idem ; en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après

de l'article 700 du code de procédure civile.