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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101597_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10286
7 mars 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309394_20251001
1 octobre 2025
du 3° du 1 de l'article 39 du même code.
3ème chambre
DTA_2102311_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 de l'annexe 2 à l'article 13 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210624
21 septembre 2017
la liberté contractuelle posé par l'article 1134 du code civil et garanti, en droit du travail, par les articles L. 1121-1 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE l'abus de droit n'étant jamais présumé, il
9ème chambre
DTA_2200882_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Pôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
DCA_20NC02577_20230406
3ème Chambre
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DTA_2003556_20230206
6 février 2023
En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le
1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
B la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts. 22. Il résulte de tout ce qui précède que M.
7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net
Chambre 3
DTA_2302083_20250527
27 mai 2025
de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314367_20260203
3 février 2026
Sur le rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées
CTX PROTECTION SOCIALE
66980993b60c111a421b8f0b
5 juillet 2024
Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.
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