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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 422-1 du présent code. ". 3.
Source officiellecr
61372678cd58014677425d49
14 décembre 2005
14 décembre 2005
6 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-2, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02610_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article R. 431-20 de ce code, sans méconnaître la compétence d'aucune autre autorité, sa décision étant susceptible d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2002288_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119228_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En vertu de l'article L. 425-2 du même code applicable au présent litige : " Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310243
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303698_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109970_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
(PLUi) ; - il méconnaît les L. 442-1 et R. 421-19 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4 du règlement de la zone UP du PLUi et les limites induites par le risque inondation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306698_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513342_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305168_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux
Source officielle9ème chambre
DTA_2202610_20220809
9 août 2022
9 août 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006146_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2219864_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
UG.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; S'agissant du permis de construire modificatif délivré le 6 novembre 2023 : - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01162_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a aucune possibilité d'un accès effectif aux traitements existants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303642_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 79 sur 624